Arrêté du 4 août 2021

Article 19

Créé le 1 janvier 2022 · En vigueur depuis le 1 mai 2026

La perméabilité à l'air de l'enveloppe sous 4 Pa, Q4Pa-surf, déterminée conformément à l'article 17, est inférieure ou égale à :

0,60 m³/(h.m2) de parois déperditives, hors plancher bas, en maison individuelle ou accolée.

1,00 m³/(h.m2) de parois déperditives, hors plancher bas, en bâtiment collectif d'habitation.

1,70 m ³/ (h. m2) de parois déperditives, hors plancher bas, en bâtiment à usage de bureaux, d'enseignement primaire ou secondaire, de médiathèques et bibliothèques, de bâtiments d'enseignements atypiques, de bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche, d'hôtels, d'établissements d'accueil de la petite enfance, de restaurants, de vestiaires seuls, d'établissements sanitaires avec hébergements, d'établissements de santé ou d'établissements sportifs, hors immeubles de grande hauteur au sens de l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation, et hors bâtiments dont la surface de référence est supérieure à 3 000 m2.

3 m3/(h.m2) de parois déperditives, hors plancher bas, en bâtiment à usage de commerces, d'aérogares ou industriel et artisanal, hors immeubles de grande hauteur au sens de l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation, et hors bâtiments dont la surface de référence est supérieure à 3 000 m2.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux constructions temporaires implantées pour une durée n'excédant pas quatre ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Modifié parArrêté du 19 mars 2026art. 3

En vigueur du vendredi 30 décembre 2022 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parArrêté du 22 décembre 2022art. 2

En vigueur du vendredi 15 avril 2022 au jeudi 29 décembre 2022

Modifié parArrêté du 6 avril 2022art. 1

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 14 avril 2022