Arrêté du 6 avril 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 août 2021

Art. 4, Art. 9, Art. 10, Art. 16, Art. 17, Art. 19, Art. 23, Art. 29, Art. 33

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Modification des règles de construction pour les bâtiments

Résumé. Les règles pour les bâtiments changent, notamment sur la fermeture des frigos, le réglage du chauffage, la lumière naturelle et la perméabilité à l'air.

A modifié les dispositions suivantes :

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