Arrêté du 19 mars 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 août 2021

Art. 19

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Extension des bâtiments soumis à une limite de perméabilité à l'air

Résumé. Les médiathèques, bibliothèques et crèches doivent maintenant respecter une limite de perméabilité à l'air pour améliorer leur efficacité énergétique.

A modifié les dispositions suivantes :

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