Arrêté du 9 décembre 2021

Article 6

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Article 6

Le maître d'ouvrage transmet à la personne visée à l'article R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation (Attestation de conformité des constructions), pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment concerné, les éléments suivants :
I.-Pour tout bâtiment ou partie de bâtiment :
1° Le nom du maître d'ouvrage et, le cas échéant, la société qu'il représente ;
2° L'adresse du maître d'ouvrage ;
3° Le cas échéant, le nom du projet de bâtiment concerné ;
4° Le numéro de permis de construire et sa date de délivrance, la ou les références cadastrales et l'adresse du bâtiment concerné ;
5° Le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale en format informatique ;
6° Les documents justifiant les quantitatifs et les références des produits renseignés dans le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale ;
7° Les documents justifiant le respect des dispositions de l'article 21 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé (Coefficient de transmission thermique des parois séparant des parties de bâtiment à occupation continue et discontinue) ;
8° Les documents justifiant le respect des dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé (Facteur solaire des baies et confort d'été) ;
II.-Pour les bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés à l'article 19 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé (Limites de perméabilité à l'air dans les bâtiments), les documents justifiant le respect des dispositions de ce même article ;
III.-Pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation, les documents justifiant le respect des dispositions de l'article 20 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé (Vérification des systèmes de ventilation dans les bâtiments d'habitation après travaux).
IV.-Pour les maisons individuelles ou accolées, si la demande de permis de construire de celle-ci est déposée avant le 31 décembre 2023, et l'une des deux conditions suivantes est respectée :

  • la parcelle est concernée par un permis d'aménager octroyé avant le 1er janvier 2022, prévoyant un raccordement au réseau de gaz ;
  • la parcelle est comprise dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté dont le dossier de réalisation, prévoyant un raccordement au réseau de gaz du périmètre, a été approuvé avant le 1er janvier 2022, les documents justifiant le raccordement au gaz de la parcelle sur laquelle la maison est construite.

Le maître d'ouvrage donne accès à la personne visée à l'article R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation (Attestation de conformité des constructions), pour une visite du bâtiment ou de la partie de bâtiment concerné afin de réaliser les contrôles nécessaires à l'établissement de l'attestation mentionnée à l'article 5 (Utilisation d'un outil informatique pour produire une attestation énergétique).

V.-Pour les bâtiments ou parties de bâtiments situés dans un périmètre de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé en application des articles L. 712-1 et suivants du code de l'énergie (Classement des réseaux de chaleur et de froid), si une dérogation à l'obligation de raccordement en application de l'article L. 712-3 du même code (Obligation de raccordement aux réseaux dans les zones prioritaires) a été obtenue, ladite dérogation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 11 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des éléments pour l'attestation d'achèvement des travaux de construction

Résumé. Après les travaux, le maître d'ouvrage envoie les documents nécessaires et permet une visite pour vérifier tout est conforme.

Le maître d'ouvrage transmet à la personne visée à l'article R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation (Attestation de conformité des constructions), pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment concerné, les éléments suivants :
I.-Pour tout bâtiment ou partie de bâtiment :
1° Le nom du maître d'ouvrage et, le cas échéant, la société qu'il représente ;
2° L'adresse du maître d'ouvrage ;
3° Le cas échéant, le nom du projet de bâtiment concerné ;
4° Le numéro de permis de construire et sa date de délivrance, la ou les références cadastrales et l'adresse du bâtiment concerné ;
5° Le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale en format informatique ;
6° Les documents justifiant les quantitatifs et les références des produits renseignés dans le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale ;
7° Les documents justifiant le respect des dispositions de l'article 21 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé (Coefficient de transmission thermique des parois séparant des parties de bâtiment à occupation continue et discontinue) ;
8° Les documents justifiant le respect des dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé (Facteur solaire des baies et confort d'été) ;
II.-Pour les bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés à l'article 19 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé (Limites de perméabilité à l'air dans les bâtiments), les documents justifiant le respect des dispositions de ce même article ;
III.-Pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation, les documents justifiant le respect des dispositions de l'article 20 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé (Vérification des systèmes de ventilation dans les bâtiments d'habitation après travaux).
IV.-Pour les maisons individuelles ou accolées, si la demande de permis de construire de celle-ci est déposée avant le 31 décembre 2023, et l'une des deux conditions suivantes est respectée :

  • la parcelle est concernée par un permis d'aménager octroyé avant le 1er janvier 2022, prévoyant un raccordement au réseau de gaz ;
  • la parcelle est comprise dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté dont le dossier de réalisation, prévoyant un raccordement au réseau de gaz du périmètre, a été approuvé avant le 1er janvier 2022, les documents justifiant le raccordement au gaz de la parcelle sur laquelle la maison est construite.

Le maître d'ouvrage donne accès à la personne visée à l'article R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation (Attestation de conformité des constructions), pour une visite du bâtiment ou de la partie de bâtiment concerné afin de réaliser les contrôles nécessaires à l'établissement de l'attestation mentionnée à l'article 5 (Utilisation d'un outil informatique pour produire une attestation énergétique).

V.-Pour les bâtiments ou parties de bâtiments situés dans un périmètre de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé en application des articles L. 712-1 et suivants du code de l'énergie (Classement des réseaux de chaleur et de froid), si une dérogation à l'obligation de raccordement en application de l'article L. 712-3 du même code (Obligation de raccordement aux réseaux dans les zones prioritaires) a été obtenue, ladite dérogation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2022

Modifié parArrêté du 30 novembre 2022art. 6 : Modification du modèle d'attestation énergétique et environnementale

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle section V pour les bâtiments situés dans un périmètre de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid, exigeant la transmission des documents justifiant une dérogation à l'obligation de raccordement.

En vigueur du vendredi 15 avril 2022 au samedi 10 décembre 2022

Modifié parArrêté du 6 avril 2022art. 8 : Modification du modèle d'attestation pour la performance énergétique des bâtiments

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de raccordement au gaz pour les maisons individuelles ou accolées, en ajoutant une condition supplémentaire liée aux zones d'aménagement concerté.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 14 avril 2022

Source : Légifrance