En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 11 décembre 2022
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Transmission des éléments pour l'attestation d'achèvement des travaux de construction
Le maître d'ouvrage transmet à la personne visée à l'article R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation (Attestation de conformité des constructions), pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment concerné, les éléments suivants :
I.-Pour tout bâtiment ou partie de bâtiment :
1° Le nom du maître d'ouvrage et, le cas échéant, la société qu'il représente ;
2° L'adresse du maître d'ouvrage ;
3° Le cas échéant, le nom du projet de bâtiment concerné ;
4° Le numéro de permis de construire et sa date de délivrance, la ou les références cadastrales et l'adresse du bâtiment concerné ;
5° Le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale en format informatique ;
6° Les documents justifiant les quantitatifs et les références des produits renseignés dans le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale ;
7° Les documents justifiant le respect des dispositions de l'article 21 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé (Coefficient de transmission thermique des parois séparant des parties de bâtiment à occupation continue et discontinue) ;
8° Les documents justifiant le respect des dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé (Facteur solaire des baies et confort d'été) ;
II.-Pour les bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés à l'article 19 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé (Limites de perméabilité à l'air dans les bâtiments), les documents justifiant le respect des dispositions de ce même article ;
III.-Pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation, les documents justifiant le respect des dispositions de l'article 20 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé (Vérification des systèmes de ventilation dans les bâtiments d'habitation après travaux).
IV.-Pour les maisons individuelles ou accolées, si la demande de permis de construire de celle-ci est déposée avant le 31 décembre 2023, et l'une des deux conditions suivantes est respectée :
- la parcelle est concernée par un permis d'aménager octroyé avant le 1er janvier 2022, prévoyant un raccordement au réseau de gaz ;
- la parcelle est comprise dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté dont le dossier de réalisation, prévoyant un raccordement au réseau de gaz du périmètre, a été approuvé avant le 1er janvier 2022, les documents justifiant le raccordement au gaz de la parcelle sur laquelle la maison est construite.
Le maître d'ouvrage donne accès à la personne visée à l'article R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation (Attestation de conformité des constructions), pour une visite du bâtiment ou de la partie de bâtiment concerné afin de réaliser les contrôles nécessaires à l'établissement de l'attestation mentionnée à l'article 5 (Utilisation d'un outil informatique pour produire une attestation énergétique).
V.-Pour les bâtiments ou parties de bâtiments situés dans un périmètre de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé en application des articles L. 712-1 et suivants du code de l'énergie (Classement des réseaux de chaleur et de froid), si une dérogation à l'obligation de raccordement en application de l'article L. 712-3 du même code (Obligation de raccordement aux réseaux dans les zones prioritaires) a été obtenue, ladite dérogation.