Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'arrêté du 4 août 2021
Résumé. L'arrêté de décembre 2022 met à jour les règles d'un arrêté antérieur.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 août 2021Art. 19 → Version 3
- Arrêté du 4 août 2021Art. 19