CLAUSES TYPES FIGURANT OBLIGATOIREMENT DANS LA CONVENTION ENTRE L'OFFICE ET L'ÉTABLISSEMENT BANCAIRE TENEUR DU COMPTE AFFECTÉ
(Activité accessoire)
Entre :
L'organisme financier , dont le siège social est sis à ,
ci-après désigné "l'établissement bancaire",
Et :
M. ou Mme , pris en sa qualité d'huissier de justice dûment
autorisé à exercer une activité accessoire (adresse, dénomination, siège, RCS), ci-après dénommé "le titulaire",
il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Ouverture du compte affecté
Dans le cadre de son activité accessoire autorisée, il est procédé à l'ouverture d'un compte dans les livres de l'établissement bancaire au profit du titulaire, en vertu des dispositions de l'article 64 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et des articles 30-1 et suivants du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié.
Ce compte est destiné à enregistrer les sommes reçues par le titulaire dans le cadre de l'ensemble des mandats détenus, telles que définies dans le premier alinéa de l'article 30-1 du décret susvisé.
Ce compte est unique, sous réserve de l'ouverture du compte affecté par l'office dans le cadre de son activité principale d'huissier de justice soumis à une convention distincte.
L'établissement bancaire est chargé d'informer sans délai de l'ouverture dudit compte :
- la Chambre nationale des huissiers de justice, dont le siège est situé 44, rue de Douai, à Paris (9e) ;
- la chambre régionale des huissiers de justice près la cour d'appel de , dont le siège est à ;
- la chambre départementale des huissiers de justice de ,
dont le siège est à
Article 2
Identification et intitulé du compte
Ce compte est identifié de la manière suivante :
- le titulaire du compte : "office d'huissier de justice", suivi de la raison sociale de l'office ;
- l'intitulé du compte : "activité accessoire, compte affecté, article 64".
Article 3
Ouverture de comptes associés
Conformément aux obligations légales en la matière, l'établissement bancaire ouvre autant de comptes associés que le nécessitent les mandats confiés au titulaire, notamment dans le cadre de son activité de syndic d'immeuble. Dans ce cas, toute somme reçue pour le compte du syndicat sera portée au compte affecté visé à l'article 1er de la présente convention et reversée sans délai sur le compte associé du syndicat concerné.
Les comptes associés sont dépourvus de moyens de paiement. Les sommes confiées à l'office ayant fait l'objet d'un dépôt sur un compte associé, notamment dans le cadre d'une mission de syndic d'immeuble, devront obligatoirement transiter par le compte affecté avant d'être reversées au mandant.
Article 4
Spécificités du compte affecté
Le compte affecté ne pourra en aucun cas faire l'objet de convention de fusion, de compensation ou de nantissement et, plus généralement, d'ouverture de droits réels ou personnels au profit de quiconque.
Article 5
Fonctionnement du compte
Le compte de dépôt obligatoire ne peut donner lieu à des retraits d'espèces, à la mise à disposition de cartes de paiement ou de crédit et ne peut domicilier d'autorisations de prélèvement.
Le titulaire du compte de dépôt obligatoire peut procéder, sur ordre exprès, à des virements vers d'autres comptes dans le cadre de l'exécution des missions qui lui sont confiées."
Article 6
Procuration
Le titulaire a la faculté de donner à une ou plusieurs personnes mandataires, ayant obligatoirement la qualité de collaborateur de l'office, le pouvoir d'effectuer en son nom, et sous son entière responsabilité, toutes les opérations sur le compte.
Article 7
Frais et rémunération du compte
Les éventuels frais dus à l'établissement bancaire au titre du fonctionnement du compte affecté ne peuvent en aucun cas être prélevés sur les avoirs figurant audit compte. L'intérêt de 1 % prévu à l'article 4 (1) de l'arrêté est versé à l'office titulaire du compte sans transiter par ce compte.
Article 8
Clôture du compte
Lors du retrait de l'autorisation d'exercer l'activité accessoire ou lors du renoncement du titulaire de ce droit, le compte est clôturé par l'établissement bancaire, après que l'ensemble des fonds leur appartenant a été remis aux mandants.
Dans cette hypothèse, l'établissement bancaire doit informer les chambres départementale et régionale concernées, et la Chambre nationale des huissiers de justice, conformément aux stipulations de l'article ler de la présente convention.
La clôture du compte affecté ne peut intervenir que dans les cas précités et en cas de changement d'établissement bancaire teneur du compte principal ou de décision de l'établissement bancaire teneur du compte principal dans les conditions de l'article L. 312-l, alinéa 5, du code monétaire et financier.
Article 9
Cession de l'activité accessoire
En cas de cession de l'activité accessoire par le titulaire, le compte est clôturé après que le solde en a été viré sur les comptes financiers du successeur.
En aucun cas ce compte ne peut être transféré au profit du successeur du titulaire, qui devra ouvrir son propre compte financier.
Article 10
Suppléance ou administration de l'office
d'huissier de justice et de l'activité accessoire
Dans le cas où l'office d'huissier de justice se trouverait placé sous le régime de la suppléance ou de l'administration et où l'activité accessoire se trouverait elle-même sous un régime identique, la présente convention est opposable au suppléant ou à l'administrateur jusqu'à la fin de la suppléance ou de l'administration.
L'établissement bancaire est alors tenu d'ajouter à l'intitulé du compte la mention : "activité accessoire autorisée sous suppléance de Me X ou activité accessoire autorisée sous administration de Me X".
