Créé le 23 août 2006 · En vigueur depuis le 15 décembre 2006
Le compte de dépôt obligatoire ne peut donner lieu à des retraits d'espèces, à la mise à disposition de cartes de paiement ou de crédit et ne peut domicilier aucune autorisation de prélèvement.
Le titulaire du compte de dépôt obligatoire peut procéder, sur ordre exprès, à des virements vers d'autres comptes dans le cadre de l'exécution des missions qui lui sont confiées.
En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2006
Modifié parArrêté du 5 décembre 2006art. 1
Le compte de dépôt obligatoire ne peut donner lieu à des retraits d'espèces, à la mise à disposition de ⏺ cartes de paiement ou de crédit et ne peut domicilier aucune autorisation de prélèvement. Le titulaire du compte de dépôt obligatoire peut procéder, sur ordre exprès, à des virements vers d'autres comptes dans le cadre de l'exécution des missions qui lui sont confiées.
En vigueur du mercredi 23 août 2006 au jeudi 14 décembre 2006
Le compte de dépôt obligatoire ne peut donner lieu à des retraits d'espèces, à la mise à disposition de formules de chèques, de cartes de paiement ou de crédit et ne peut domicilier aucune autorisation de prélèvement.
Le titulaire du compte de dépôt obligatoire peut procéder, sur ordre exprès, à des virements vers d'autres comptes dans le cadre de l'exécution des missions qui lui sont confiées.