Créé le 23 août 2006
Les intérêts obtenus au titre des missions de séquestre transitent par le compte de dépôt avant d'être restitués au bénéficiaire.
Arrêté du 4 août 2006
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 23 août 2006
Les intérêts obtenus au titre des missions de séquestre transitent par le compte de dépôt avant d'être restitués au bénéficiaire.