Arrêté du 4 août 2006

Article 5

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Article 5

Les intérêts obtenus au titre des missions de séquestre transitent par le compte de dépôt avant d'être restitués au bénéficiaire.

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En vigueur depuis le 23 août 2006

Les intérêts obtenus au titre des missions de séquestre transitent par le compte de dépôt avant d'être restitués au bénéficiaire.

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En vigueur depuis le mercredi 23 août 2006

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