En vigueur depuis le 23 août 2006
L'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1er janvier 2007.
Arrêté du 4 août 2006
L'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1er janvier 2007.
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En vigueur depuis le 23 août 2006
L'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1er janvier 2007.
En vigueur depuis le mercredi 23 août 2006
Source : Légifrance