Créé le 23 août 2006 · En vigueur depuis le 1 juillet 2021
A l'exception des fonds ou des instruments financiers déposés chez l'huissier au titre de ses missions de séquestre, les dépôts enregistrés sur le compte obligatoire sont rémunérés par un intérêt calculé au taux annuel unique et forfaitaire de 0,3 % et versé au profit de l'huissier de justice sur le compte bancaire professionnel de l'office.
En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021
Modifié parArrêté du 30 juin 2021art. 1
A l'exception des fonds ou des instruments financiers déposés chez l'huissier au titre de ses missions de séquestre, les dépôts enregistrés sur le compte obligatoire sont rémunérés par un intérêt calculé au taux annuel unique et forfaitaire de 0,3 % et versé au profit de l'huissier de justice sur le compte bancaire professionnel de l'office.
En vigueur du samedi 9 décembre 2017 au mercredi 30 juin 2021
Modifié parArrêté du 27 novembre 2017art. 1
A l'exception des fonds ou des instruments financiers déposés chez l'huissier au titre de ses missions de séquestre, les dépôts enregistrés sur le compte obligatoire sont rémunérés par un intérêt calculé au taux annuel unique et forfaitaire de 0,75 % et versé au profit de l'huissier de justice sur le compte bancaire professionnel de l'office.
En vigueur du mercredi 23 août 2006 au vendredi 8 décembre 2017
A l'exception des fonds ou des instruments financiers déposés chez l'huissier au titre de ses missions de séquestre, les dépôts enregistrés sur le compte obligatoire sont rémunérés par un intérêt calculé au taux annuel unique et forfaitaire de 1 % et versé au profit de l'huissier de justice sur le compte bancaire professionnel de l'office.