Arrêté du 4 août 2006

Article 6

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Article 6

Une convention est signée entre l'huissier de justice et l'organisme financier mentionné à l'article 30-1 du décret du 29 février 1956 susvisé (Comptes spéciaux pour les huissiers de justice). Une convention distincte est signée entre l'huissier de justice autorisé à exercer une activité accessoire et l'organisme financier mentionné à l'article 30-1 du même décret (Comptes spéciaux pour les huissiers de justice). Chacune de ces conventions comporte les clauses types figurant aux annexes I et II au présent arrêté. Toute stipulation contractuelle contraire à ces clauses types sera réputée non écrite.

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En vigueur depuis le 23 août 2006

Une convention est signée entre l'huissier de justice et l'organisme financier mentionné à l'article 30-1 du décret du 29 février 1956 susvisé (Comptes spéciaux pour les huissiers de justice). Une convention distincte est signée entre l'huissier de justice autorisé à exercer une activité accessoire et l'organisme financier mentionné à l'article 30-1 du même décret (Comptes spéciaux pour les huissiers de justice). Chacune de ces conventions comporte les clauses types figurant aux annexes I et II au présent arrêté. Toute stipulation contractuelle contraire à ces clauses types sera réputée non écrite.

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