Arrêté du 4 août 2006

Annexe III

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Annexe III

LIBELLÉ DES ÉCRITURES COMPTABLES UTILISÉES POUR L'ENREGISTREMENT DES PRINCIPAUX MOUVEMENTS SUR LE COMPTE AFFECTÉ
1° En entrée

Les sommes encaissées par les offices d'huissiers de justice pour le compte de tiers à quelque titre que ce soit :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 193 du 22/08/2006 texte numéro 36 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000639970

Les provisions reçues, en application de l'article 21 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 susvisé :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 193 du 22/08/2006 texte numéro 36 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000639970

Les produits financiers obtenus au titre des missions de séquestre confiées aux huissiers :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 193 du 22/08/2006 texte numéro 36 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000639970

2° En sortie

Les sommes versées en exécution des missions confiées et des mandats reçus :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 193 du 22/08/2006 texte numéro 36 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000639970

Les sommes prélevées au titre des frais d'actes, honoraires et remboursements de débours exposés :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 193 du 22/08/2006 texte numéro 36 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000639970

Les sommes destinées à constituer les produits financiers au titre des missions de séquestre confiées aux huissiers :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 193 du 22/08/2006 texte numéro 36 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000639970

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 août 2006

LIBELLÉ DES ÉCRITURES COMPTABLES UTILISÉES POUR L'ENREGISTREMENT DES PRINCIPAUX MOUVEMENTS SUR LE COMPTE AFFECTÉ
1° En entrée

Les sommes encaissées par les offices d'huissiers de justice pour le compte de tiers à quelque titre que ce soit :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 193 du 22/08/2006 texte numéro 36 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000639970

Les provisions reçues, en application de l'article 21 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 susvisé :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 193 du 22/08/2006 texte numéro 36 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000639970

Les produits financiers obtenus au titre des missions de séquestre confiées aux huissiers :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 193 du 22/08/2006 texte numéro 36 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000639970

2° En sortie

Les sommes versées en exécution des missions confiées et des mandats reçus :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 193 du 22/08/2006 texte numéro 36 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000639970

Les sommes prélevées au titre des frais d'actes, honoraires et remboursements de débours exposés :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 193 du 22/08/2006 texte numéro 36 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000639970

Les sommes destinées à constituer les produits financiers au titre des missions de séquestre confiées aux huissiers :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 193 du 22/08/2006 texte numéro 36 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000639970

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En vigueur depuis le mercredi 23 août 2006

Source : Légifrance