Arrêté du 4 août 2006

Article 2

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Article 2

L'organisme financier mentionné à l'article 30-1 du décret du 29 février 1956 susvisé (Comptes spéciaux pour les huissiers de justice) fournit un relevé de compte journalier à l'huissier de justice. Ce relevé indique le numéro du compte de dépôt obligatoire, l'enregistrement cumulé des versements effectués sur ce compte, la date et le montant global des versements.

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En vigueur depuis le 23 août 2006

L'organisme financier mentionné à l'article 30-1 du décret du 29 février 1956 susvisé (Comptes spéciaux pour les huissiers de justice) fournit un relevé de compte journalier à l'huissier de justice. Ce relevé indique le numéro du compte de dépôt obligatoire, l'enregistrement cumulé des versements effectués sur ce compte, la date et le montant global des versements.

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