JORF n°36 du 12 février 2004

Loi n° 2004-130 du 11 février 2004

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-130.

Sénat :

Projet de loi n° 176 (2002-2003) ;

Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 226 ;

Discussion et adoption le 2 avril 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 768 ;

Rapport de Mme Brigitte Barèges, au nom de la commission des lois, n° 1250 ;

Discussion et adoption le 6 janvier 2004.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 141 (2003-2004) ;

Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 157 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 29 janvier 2004.

Titre Ier : Dispositions relatives à l'exercice permanent en France de la profession d'avocat par les ressortissants des états membres de la communauté européenne ayant acquis leur qualification dans un autre état membre

Chapitre Ier : L'exercice sous le titre professionnel d'origine

Chapitre II : L'accès à la profession d'avocat

Chapitre III : Dispositions diverses

Titre II : Dispositions relatives à la formation professionnelle des avocats et aux attributions des conseils de l'ordre et du conseil national des barreaux

Titre III : Dispositions relatives à la discipline des avocats

Titre IV : Dispositions diverses relatives aux avocats

Titre V : Dispositions diverses à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce

Titre VI : Dispositions diverses relatives aux notaires

Titre VII : Dispositions relatives aux experts judiciaires

Titre VIII : Dispositions diverses relatives aux experts en ventes aux enchères publiques

Titre IX : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice et aux procédures civiles d'exécution

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'accès direct des huissiers de justice au fichier des comptes bancaires

Chapitre II : Dispositions diverses

Titre X : Dispositions relatives aux conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

Titre XI : Dispositions diverses

Titre XII : Dispositions relatives à l'outre-mer

Titre XIII : Dispositions transitoires

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

La ministre déléguée

aux affaires européennes,

Noëlle Lenoir