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Chapitre Ier

Loi n° 2004-130 du 11 février 2004

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-130.

Sénat :

Projet de loi n° 176 (2002-2003) ;

Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 226 ;

Discussion et adoption le 2 avril 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 768 ;

Rapport de Mme Brigitte Barèges, au nom de la commission des lois, n° 1250 ;

Discussion et adoption le 6 janvier 2004.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 141 (2003-2004) ;

Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 157 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 29 janvier 2004.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

La ministre déléguée

aux affaires européennes,

Noëlle Lenoir

En vigueur depuis le jeudi 12 février 2004

Loi n° 2004-130 du 11 février 2004
Titre Ier : Dispositions relatives à l'exercice permanent en France de la profession d'avocat par les ressortissants des états membres de la communauté européenne ayant acquis leur qualification dans un autre état membre
Titre II : Dispositions relatives à la formation professionnelle des avocats et aux attributions des conseils de l'ordre et du conseil national des barreaux
Titre III : Dispositions relatives à la discipline des avocats
Titre IV : Dispositions diverses relatives aux avocats
Titre V : Dispositions diverses à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce
Titre VI : Dispositions diverses relatives aux notaires
Titre VII : Dispositions relatives aux experts judiciaires
Titre VIII : Dispositions diverses relatives aux experts en ventes aux enchères publiques
Titre IX : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice et aux procédures civiles d'exécution
Titre X : Dispositions relatives aux conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Titre XI : Dispositions diverses
Titre XII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre XIII : Dispositions transitoires