Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011.
L'article 1er (Extension partielle d'une convention collective)Art. 1Extension partielle d'une convention collectiveUn arrêté rend obligatoire une convention collective pour les ateliers et chantiers d'insertion, avec des exclusions et réserves pour éviter les conflits avec d'autres textes de loi. du titre Ier est étendu à l'exclusion des termes : « Les ateliers et chantiers d'insertion relèvent notamment des codes NAF 853 K et 913 E », en tant qu'ils créent un chevauchement avec le champ d'application du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, étendu par arrêté du 6 avril 2005, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 15 mai 2006, métallurgie Isère CFE-CGC et Union mines métaux Rhône Isère de la CFDT).
L'article 4 du titre Ier est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2261-10 (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires)Art. L.2261-10Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signatairesUn accord ou une convention continue d'être valable pendant un an après sa dénonciation par tous les employeurs ou salariés, sauf si un nouvel accord est trouvé avant. et L. 2261-11 (Dénonciation partielle d'un accord)Art. L.2261-11Dénonciation partielle d'un accordSi un groupe d'employeurs ou de salariés dénonce un accord, celui-ci reste valable pour les autres signataires. du code du travail.
L'article 11 du titre II est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2326-1 du code du travail (Délégation unique dans les petites entreprises)Art. L.2326-1Délégation unique dans les petites entreprisesDans les petites entreprises, le patron peut regrouper les représentants des salariés en une seule délégation..
L'article 13 du titre II est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 4611-3 du code du travail (Rôle des délégués du personnel dans les petites entreprises)Art. L.4611-3Rôle des délégués du personnel dans les petites entreprisesDans les petites entreprises, les délégués du personnel remplacent le comité de sécurité et ont les mêmes missions..
Le premier alinéa de l'article 1er (Extension partielle d'une convention collective)Art. 1Extension partielle d'une convention collectiveUn arrêté rend obligatoire une convention collective pour les ateliers et chantiers d'insertion, avec des exclusions et réserves pour éviter les conflits avec d'autres textes de loi. de la section 2 du titre II est étendu à l'exclusion des termes : « au niveau national, signataires de la convention » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail (Conditions d'extension des conventions de branche)Art. L.2261-19Conditions d'extension des conventions de branchePour étendre une convention de branche, elle doit être négociée par des représentants syndicaux et ne pas rencontrer d'opposition majoritaire dans un délai d'un mois. ainsi qu'au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 29 mai 2001, Cegelec).
L'article 7-2 de la section 2 du titre II est étendu sous réserve que la collecte des contributions relatives au financement du paritarisme fasse l'objet de comptes distincts au sein de l'OPCA, conformément aux dispositions de l'article L. 6332-1-1 du code du travail (Agrément des opérateurs de compétences)Art. L.6332-1-1Agrément des opérateurs de compétencesLes opérateurs de compétences sont agréés par l'État pour gérer des fonds de formation, selon des critères financiers, économiques et de transparence..
Le titre III est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 4611-3 du code du travail (Rôle des délégués du personnel dans les petites entreprises)Art. L.4611-3Rôle des délégués du personnel dans les petites entreprisesDans les petites entreprises, les délégués du personnel remplacent le comité de sécurité et ont les mêmes missions..
L'article 2.2 de l'article 2 (Extension des effets d'une convention collective)Art. 2Extension des effets d'une convention collectiveLes effets et sanctions d'une convention collective pour les ateliers et chantiers d'insertion commencent à la date de publication de cet arrêté, pour la durée prévue par la convention. de la section 2 du titre V est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2241-2 du code du travail (Négociation sur le temps partiel dans les branches professionnelles)Art. L.2241-2Négociation sur le temps partiel dans les branches professionnellesLes entreprises doivent négocier sur le temps partiel si au moins un tiers des employés travaillent à temps partiel..
Le paragraphe 2 de l'article 2.3 de la section 2 du titre VI est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail (Calcul de l'indemnité de licenciement)Art. R.1234-2Calcul de l'indemnité de licenciementL'indemnité de licenciement dépend de l'ancienneté : un quart de mois par année jusqu'à 10 ans, puis un tiers au-delà..
L'article 4 de la section 4 du titre VII est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-25 du code du travail (Dépassement exceptionnel de la durée maximale de travail)Art. L.3121-25Dépassement exceptionnel de la durée maximale de travailDans certains cas exceptionnels, comme dans des secteurs ou régions spécifiques, on peut travailler plus de 46 heures par semaine pendant des périodes déterminées..
La première phrase de l'article 1er (Extension partielle d'une convention collective)Art. 1Extension partielle d'une convention collectiveUn arrêté rend obligatoire une convention collective pour les ateliers et chantiers d'insertion, avec des exclusions et réserves pour éviter les conflits avec d'autres textes de loi. de la section 5 du titre VII est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles D. 3122-7-1 (Organisation du temps de travail en périodes)Art. D.3122-7-1Organisation du temps de travail en périodesLes entreprises peuvent organiser le temps de travail en périodes de quatre semaines maximum, avec un programme indicatif soumis à consultation des représentants du personnel. à D. 3122-7-3 (Définition des heures supplémentaires)Art. D.3122-7-3Définition des heures supplémentairesLes heures supplémentaires sont celles travaillées au-delà de 39 heures par semaine ou de la moyenne de 35 heures sur une période maximale de quatre semaines. du code du travail.
La section 13 du titre VII est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 3122-29 (Définition légale du travail de nuit)Art. L.3122-29Définition légale du travail de nuitLe travail entre 21h et 6h est considéré comme du travail de nuit, sauf accord différent., L. 3122-33 (Accord nécessaire pour le travail de nuit)Art. L.3122-33Accord nécessaire pour le travail de nuitPour organiser le travail de nuit, une entreprise doit d'abord signer un accord avec les salariés pour expliquer pourquoi c'est nécessaire., L. 3122-39 (Compensations pour les travailleurs de nuit)Art. L.3122-39Compensations pour les travailleurs de nuitLes travailleurs de nuit ont droit à des compensations comme du repos supplémentaire ou une augmentation de salaire. et L. 3122-40 (Avantages pour les travailleurs de nuit)Art. L.3122-40Avantages pour les travailleurs de nuitLes travailleurs de nuit ont droit à des avantages pour compenser leurs heures nocturnes, comme des pauses et une aide pour concilier vie professionnelle et familiale. du code du travail.
Les mots : « et gestionnaire », contenus dans le titre de l'article 1er (Extension partielle d'une convention collective)Art. 1Extension partielle d'une convention collectiveUn arrêté rend obligatoire une convention collective pour les ateliers et chantiers d'insertion, avec des exclusions et réserves pour éviter les conflits avec d'autres textes de loi. du titre IX, et la phrase : « La gestion de l'ensemble des risques est déléguée à la mutuelle Chorum, mutuelle relevant du livre II du code de la mutualité, qui assure la mise en place du régime » contenue à l'article 1er (Extension partielle d'une convention collective)Art. 1Extension partielle d'une convention collectiveUn arrêté rend obligatoire une convention collective pour les ateliers et chantiers d'insertion, avec des exclusions et réserves pour éviter les conflits avec d'autres textes de loi. du titre IX, sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels)Art. L.912-1Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnelsLes accords professionnels peuvent prévoir des garanties collectives avec un haut degré de solidarité, comme la prise en charge partielle des cotisations ou des actions sociales..
Les termes : « sous réserve d'être âgé de moins de 26 ans à la date du décès du salarié » de l'article 3.2 du titre IX sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité.
Les termes : « et que les provisions mathématiques (9/10) soient transférées » de l'article 6.2 du titre IX sont exclus de l'extension, le salarié ne pouvant être privé de ses droits en raison d'une disposition concernant les relations contractuelles entre chacun des ateliers et l'organisme assureur désigné.
Les mots : « au plus tard après le 1er janvier 2012 » de l'article 6.2 du titre IX sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions prévues par l'annexe 2.
Le deuxième alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 2221-1 (Négociation collective entre employeurs et salariés)Art. L.2221-1Négociation collective entre employeurs et salariésCe livre explique comment les employeurs et les salariés peuvent discuter ensemble des conditions de travail, de formation et des garanties sociales. et L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs)Art. L.2231-1Conditions de validité des accords collectifsUn accord entre employés et employeurs doit être signé par des syndicats représentatifs ou des associations d'employeurs. et suivants du code du travail et L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés)Art. L.911-1Détermination des garanties complémentaires des salariésLes avantages complémentaires des salariés sont fixés par des accords collectifs, une décision de l'employeur ou une ratification majoritaire. du code de la sécurité sociale.
L'article 3 (Rôle du directeur général du travail dans un arrêté)Art. 3Rôle du directeur général du travail dans un arrêtéLe directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les ateliers et chantiers d'insertion. du titre X est exclu en application des articles L. 6332-3 (Gestion des fonds par les opérateurs de compétences)Art. L.6332-3Gestion des fonds par les opérateurs de compétencesLes opérateurs de compétences gèrent des fonds pour financer l'alternance, aider les petites entreprises et soutenir la reconversion professionnelle., L. 6332-3-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs)Art. L.6332-3-1Financement de la formation professionnelle par les employeursLes employeurs financent la formation professionnelle selon leur taille d'entreprise. et L. 6332-7 (Fonds d'assurance formation pour les salariés)Art. L.6332-7Fonds d'assurance formation pour les salariésLes fonds d'assurance formation aident à financer la formation des salariés dans une branche professionnelle, sont créés par accord entre syndicats et employeurs, et gérés ensemble. du code du travail.
La section 1 du titre XI, qui ne prévoit pas, au niveau de la branche, les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires)Art. L.2241-9Négociation annuelle sur les salairesLes employeurs et les syndicats doivent discuter chaque année des salaires, de l'emploi et des inégalités entre hommes et femmes..
L'annexe 1 est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2221-1 du code du travail (Négociation collective entre employeurs et salariés)Art. L.2221-1Négociation collective entre employeurs et salariésCe livre explique comment les employeurs et les salariés peuvent discuter ensemble des conditions de travail, de formation et des garanties sociales. et L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés)Art. L.911-1Détermination des garanties complémentaires des salariésLes avantages complémentaires des salariés sont fixés par des accords collectifs, une décision de l'employeur ou une ratification majoritaire. du code de la sécurité sociale.
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