Arrêté du 31 octobre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011.
L'article 1er (Extension partielle d'une convention collective) du titre Ier est étendu à l'exclusion des termes : « Les ateliers et chantiers d'insertion relèvent notamment des codes NAF 853 K et 913 E », en tant qu'ils créent un chevauchement avec le champ d'application du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, étendu par arrêté du 6 avril 2005, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 15 mai 2006, métallurgie Isère CFE-CGC et Union mines métaux Rhône Isère de la CFDT).
L'article 4 du titre Ier est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2261-10 (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires) et L. 2261-11 (Dénonciation partielle d'un accord) du code du travail.
L'article 11 du titre II est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2326-1 du code du travail (Délégation unique dans les petites entreprises).
L'article 13 du titre II est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 4611-3 du code du travail (Rôle des délégués du personnel dans les petites entreprises).
Le premier alinéa de l'article 1er (Extension partielle d'une convention collective) de la section 2 du titre II est étendu à l'exclusion des termes : « au niveau national, signataires de la convention » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail (Conditions d'extension des conventions de branche) ainsi qu'au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 29 mai 2001, Cegelec).
L'article 7-2 de la section 2 du titre II est étendu sous réserve que la collecte des contributions relatives au financement du paritarisme fasse l'objet de comptes distincts au sein de l'OPCA, conformément aux dispositions de l'article L. 6332-1-1 du code du travail (Agrément des opérateurs de compétences).
Le titre III est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 4611-3 du code du travail (Rôle des délégués du personnel dans les petites entreprises).
L'article 2.2 de l'article 2 (Extension des effets d'une convention collective) de la section 2 du titre V est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2241-2 du code du travail (Négociation sur le temps partiel dans les branches professionnelles).
Le paragraphe 2 de l'article 2.3 de la section 2 du titre VI est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail (Calcul de l'indemnité de licenciement).
L'article 4 de la section 4 du titre VII est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-25 du code du travail (Dépassement exceptionnel de la durée maximale de travail).
La première phrase de l'article 1er (Extension partielle d'une convention collective) de la section 5 du titre VII est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles D. 3122-7-1 (Organisation du temps de travail en périodes) à D. 3122-7-3 (Définition des heures supplémentaires) du code du travail.
La section 13 du titre VII est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 3122-29 (Définition légale du travail de nuit), L. 3122-33 (Accord nécessaire pour le travail de nuit), L. 3122-39 (Compensations pour les travailleurs de nuit) et L. 3122-40 (Avantages pour les travailleurs de nuit) du code du travail.
Les mots : « et gestionnaire », contenus dans le titre de l'article 1er (Extension partielle d'une convention collective) du titre IX, et la phrase : « La gestion de l'ensemble des risques est déléguée à la mutuelle Chorum, mutuelle relevant du livre II du code de la mutualité, qui assure la mise en place du régime » contenue à l'article 1er (Extension partielle d'une convention collective) du titre IX, sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels).
Les termes : « sous réserve d'être âgé de moins de 26 ans à la date du décès du salarié » de l'article 3.2 du titre IX sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité.
Les termes : « et que les provisions mathématiques (9/10) soient transférées » de l'article 6.2 du titre IX sont exclus de l'extension, le salarié ne pouvant être privé de ses droits en raison d'une disposition concernant les relations contractuelles entre chacun des ateliers et l'organisme assureur désigné.
Les mots : « au plus tard après le 1er janvier 2012 » de l'article 6.2 du titre IX sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions prévues par l'annexe 2.
Le deuxième alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 2221-1 (Négociation collective entre employeurs et salariés) et L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et suivants du code du travail et L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés) du code de la sécurité sociale.
L'article 3 (Rôle du directeur général du travail dans un arrêté) du titre X est exclu en application des articles L. 6332-3 (Gestion des fonds par les opérateurs de compétences), L. 6332-3-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) et L. 6332-7 (Fonds d'assurance formation pour les salariés) du code du travail.
La section 1 du titre XI, qui ne prévoit pas, au niveau de la branche, les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires).
L'annexe 1 est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2221-1 du code du travail (Négociation collective entre employeurs et salariés) et L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés) du code de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension partielle d'une convention collective

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour les ateliers et chantiers d'insertion, avec des exclusions et réserves pour éviter les conflits avec d'autres textes de loi.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011.
L'article 1er (Extension partielle d'une convention collective) du titre Ier est étendu à l'exclusion des termes : « Les ateliers et chantiers d'insertion relèvent notamment des codes NAF 853 K et 913 E », en tant qu'ils créent un chevauchement avec le champ d'application du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, étendu par arrêté du 6 avril 2005, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 15 mai 2006, métallurgie Isère CFE-CGC et Union mines métaux Rhône Isère de la CFDT).
L'article 4 du titre Ier est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2261-10 (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires) et L. 2261-11 (Dénonciation partielle d'un accord) du code du travail.
L'article 11 du titre II est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2326-1 du code du travail (Délégation unique dans les petites entreprises).
L'article 13 du titre II est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 4611-3 du code du travail (Rôle des délégués du personnel dans les petites entreprises).
Le premier alinéa de l'article 1er (Extension partielle d'une convention collective) de la section 2 du titre II est étendu à l'exclusion des termes : « au niveau national, signataires de la convention » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail (Conditions d'extension des conventions de branche) ainsi qu'au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 29 mai 2001, Cegelec).
L'article 7-2 de la section 2 du titre II est étendu sous réserve que la collecte des contributions relatives au financement du paritarisme fasse l'objet de comptes distincts au sein de l'OPCA, conformément aux dispositions de l'article L. 6332-1-1 du code du travail (Agrément des opérateurs de compétences).
Le titre III est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 4611-3 du code du travail (Rôle des délégués du personnel dans les petites entreprises).
L'article 2.2 de l'article 2 (Extension des effets d'une convention collective) de la section 2 du titre V est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2241-2 du code du travail (Négociation sur le temps partiel dans les branches professionnelles).
Le paragraphe 2 de l'article 2.3 de la section 2 du titre VI est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail (Calcul de l'indemnité de licenciement).
L'article 4 de la section 4 du titre VII est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-25 du code du travail (Dépassement exceptionnel de la durée maximale de travail).
La première phrase de l'article 1er (Extension partielle d'une convention collective) de la section 5 du titre VII est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles D. 3122-7-1 (Organisation du temps de travail en périodes) à D. 3122-7-3 (Définition des heures supplémentaires) du code du travail.
La section 13 du titre VII est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 3122-29 (Définition légale du travail de nuit), L. 3122-33 (Accord nécessaire pour le travail de nuit), L. 3122-39 (Compensations pour les travailleurs de nuit) et L. 3122-40 (Avantages pour les travailleurs de nuit) du code du travail.
Les mots : « et gestionnaire », contenus dans le titre de l'article 1er (Extension partielle d'une convention collective) du titre IX, et la phrase : « La gestion de l'ensemble des risques est déléguée à la mutuelle Chorum, mutuelle relevant du livre II du code de la mutualité, qui assure la mise en place du régime » contenue à l'article 1er (Extension partielle d'une convention collective) du titre IX, sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels).
Les termes : « sous réserve d'être âgé de moins de 26 ans à la date du décès du salarié » de l'article 3.2 du titre IX sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité.
Les termes : « et que les provisions mathématiques (9/10) soient transférées » de l'article 6.2 du titre IX sont exclus de l'extension, le salarié ne pouvant être privé de ses droits en raison d'une disposition concernant les relations contractuelles entre chacun des ateliers et l'organisme assureur désigné.
Les mots : « au plus tard après le 1er janvier 2012 » de l'article 6.2 du titre IX sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions prévues par l'annexe 2.
Le deuxième alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 2221-1 (Négociation collective entre employeurs et salariés) et L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et suivants du code du travail et L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés) du code de la sécurité sociale.
L'article 3 (Rôle du directeur général du travail dans un arrêté) du titre X est exclu en application des articles L. 6332-3 (Gestion des fonds par les opérateurs de compétences), L. 6332-3-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) et L. 6332-7 (Fonds d'assurance formation pour les salariés) du code du travail.
La section 1 du titre XI, qui ne prévoit pas, au niveau de la branche, les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires).
L'annexe 1 est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2221-1 du code du travail (Négociation collective entre employeurs et salariés) et L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés) du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

Source : Légifrance