Arrêté du 31 octobre 2012

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.

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Extension des effets d'une convention collective

Résumé. Les effets et sanctions d'une convention collective pour les ateliers et chantiers d'insertion commencent à la date de publication de cet arrêté, pour la durée prévue par la convention.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.

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