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Arrêté du 31 mars 2021

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Article 7

Dispositions transitoires du traitement "SI Honorabilité" pour les bénévoles du sport

JORF n°0079 du 2 avril 2021

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice des droits d'accès et de rectification du traitement SI Honorabilité

Résumé Les gens peuvent demander des changements à leurs données dans le système SI Honorabilité, mais ils ne peuvent pas s'y opposer.

I. - Les droits d'accès, de rectification, et à la limitation du traitement « SI Honorabilité » s'exercent, dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du règlement du 27 avril 2016 susvisé, auprès de :
1° La direction des sports, pour les personnes dont l'honorabilité est contrôlée en application des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport ;
2° La direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour les personnes dont l'honorabilité est contrôlée en application de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
II. - Afin de garantir le contrôle de l'honorabilité des personnes soumises aux obligations des articles L. 133-6, L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 212-9, L. 212-13 et L. 322-1 du code du sport, le droit d'opposition ne s'applique pas, en application de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, au traitement « SI Honorabilité ».

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I. - Les droits d'accès, de rectification, et à la limitation du traitement « SI Honorabilité » s'exercent, dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du règlement du 27 avril 2016 susvisé, auprès de :

1° La direction des sports, pour les personnes dont l'honorabilité est contrôlée en application des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport ;

2° La direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour les personnes dont l'honorabilité est contrôlée en application de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.

II. - Afin de garantir le contrôle de l'honorabilité des personnes soumises aux obligations des articles L. 133-6, L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 212-9, L. 212-13 et L. 322-1 du code du sport, le droit d'opposition ne s'applique pas, en application de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, au traitement « SI Honorabilité ».