En vigueur depuis le 3 avril 2021 · Dernière version le 12 juillet 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exercice des droits d'accès, de rectification et de limitation du traitement « SI Honorabilité »
I. - Les droits d'accès, de rectification, et à la limitation du traitement " SI Honorabilité " s'exercent, dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du règlement du 27 avril 2016 susvisé, auprès de :
1° La direction des sports, pour les personnes dont l'honorabilité est contrôlée en application des articles L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation) et L. 322-1 (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation) du code du sport ;
2° La direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour les personnes mentionnées au 1° du I de l'article 1er ('SI Honorabilité': un nouveau système pour contrôler l'honorabilité) et dont l'honorabilité est contrôlée en application de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles (Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnés).
3° Le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et l'agence régionale de santé, pour les personnes dont l'honorabilité est contrôlée par les agences régionales de santé ;
4° Le département territorialement compétent ou la direction générale de la cohésion sociale pour les personnes mentionnées au 3° du I de l'article 1er ('SI Honorabilité': un nouveau système pour contrôler l'honorabilité).
II. - Afin de garantir le contrôle de l'honorabilité des personnes tel que prévu au I de l'article 1er ('SI Honorabilité': un nouveau système pour contrôler l'honorabilité), le droit d'opposition ne s'applique pas, en application de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles), au traitement automatisé “ SI Honorabilité ”.