En vigueur depuis le 3 avril 2021
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Application transitoire et gestion des bases de données
I. - Jusqu'au raccordement du traitement « SI Honorabilité » avec les traitements créés par les arrêtés des 19 avril 2012 et 28 février 2014 susvisés, le présent arrêté ne s'applique qu'aux personnes exerçant, à titre bénévole, les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du sport (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport) ou de l'article L. 322-1 du même code (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation).
II. - Le traitement « SI Honorabilité » prend en charge, au plus tard le 31 décembre 2021, la gestion de la base des cadres interdits mentionnée au II de l'article 1er ('SI Honorabilité': un nouveau système pour contrôler l'honorabilité) du présent arrêté ainsi que l'automatisation des contrôles du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).