Arrêté du 31 mars 2021

Article 7

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Article 7

I. - Jusqu'au raccordement du traitement « SI Honorabilité » avec les traitements créés par les arrêtés des 19 avril 2012 et 28 février 2014 susvisés, le présent arrêté ne s'applique qu'aux personnes exerçant, à titre bénévole, les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du sport (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport) ou de l'article L. 322-1 du même code (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation).
II. - Le traitement « SI Honorabilité » prend en charge, au plus tard le 31 décembre 2021, la gestion de la base des cadres interdits mentionnée au II de l'article 1er ('SI Honorabilité': un nouveau système pour contrôler l'honorabilité) du présent arrêté ainsi que l'automatisation des contrôles du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).

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En vigueur depuis le 3 avril 2021

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Application transitoire et gestion des bases de données

Résumé. Jusqu'à la connexion du système, l'arrêté concerne uniquement les bénévoles dans le sport et gère les interdits et les contrôles judiciaires.

I. - Jusqu'au raccordement du traitement « SI Honorabilité » avec les traitements créés par les arrêtés des 19 avril 2012 et 28 février 2014 susvisés, le présent arrêté ne s'applique qu'aux personnes exerçant, à titre bénévole, les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du sport (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport) ou de l'article L. 322-1 du même code (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation).
II. - Le traitement « SI Honorabilité » prend en charge, au plus tard le 31 décembre 2021, la gestion de la base des cadres interdits mentionnée au II de l'article 1er ('SI Honorabilité': un nouveau système pour contrôler l'honorabilité) du présent arrêté ainsi que l'automatisation des contrôles du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).

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En vigueur depuis le samedi 3 avril 2021

Source : Légifrance