Arrêté du 31 mai 2021

Section 3 : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de traçabilité et de conservation des déchets

Résumé. Les entreprises doivent suivre leurs déchets et garder des registres pendant au moins trois ans, avec quelques exceptions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Obligations de traçabilité pour les établissements réceptionnant et réexpédiant des déchets

Résumé. Les entreprises doivent suivre les déchets de leur entrée à leur sortie, sauf si une transformation rend la traçabilité impossible.

Les informations contenues dans les registres visés aux articles 1er (Obligation de traçabilité des déchets pour les établissements de transit, de regroupement ou de traitement) et 2 (Traçabilité des déchets sortants) du présent arrêté, tenus par les personnes exploitant des établissements réceptionnant et réexpédiant des déchets, assurent la traçabilité entre les déchets entrants et les déchets sortants.
Les informations contenues dans les registres visés aux articles 6 (Traçabilité des terres excavées et sédiments) et 7 (Obligation de tenue d'un registre pour les terres excavées et sédiments) du présent arrêté, tenus par les personnes exploitant des établissements réceptionnant et réexpédiant des terres excavées et sédiments, assurent la traçabilité entre les lots entrants et les lots sortants.
Les établissements réalisant une transformation importante des déchets, des terres excavées ou des sédiments, ne permettant plus d'en assurer la traçabilité, sont exonérées des obligations de traçabilité spécifiées aux deux premiers alinéas, uniquement si l'arrêté préfectoral fixant les prescriptions d'exploitation de ces installations le prévoit.
Les informations contenues dans les registres visés aux articles 1er (Obligation de traçabilité des déchets pour les établissements de transit, de regroupement ou de traitement) et 5 (Obligation de tenue d'un registre pour les producteurs de déchets) du présent arrêté, tenus par les personnes qui traitent des substances ou objets qui sont des déchets afin qu'ils cessent d'être des déchets conformément à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement (Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchet), y compris pour les terres excavées et sédiments ayant le statut de déchets, permettent d'assurer la traçabilité entre les déchets entrants et les substances ou objets ayant cessé d'être des déchets.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Conservation des registres

Résumé. Les registres doivent être gardés trois ans minimum.

Les registres visés au présent arrêté sont conservés pendant au moins trois ans et sont tenus à la disposition des autorités compétentes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Portée des dispositions générales de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent à tout le monde, même s'il y a des cas spéciaux.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des dispositions spéciales définies notamment pour certains types d'installations ou de personnes ou certains flux de déchets spécifiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Formes de support des registres

Résumé. Les registres peuvent être sur papier ou sur ordinateur.

Les registres spécifiés aux articles 1er (Obligation de traçabilité des déchets pour les établissements de transit, de regroupement ou de traitement) à 9 (Tenue d'un registre chronologique des terres excavées et sédiments) du présent arrêté peuvent être contenus dans un document papier ou informatique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exonérations de l'obligation de tenir un registre pour la gestion des déchets

Résumé. Certaines personnes et entreprises n'ont pas besoin de tenir un registre pour les déchets.

Outre les exonérations prévues au deuxième alinéa du I de l'article R. 541-43, les personnes ayant recours au service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 (Gestion des déchets ménagers par les communes) et L. 2224-14 (Gestion des déchets par les collectivités locales) du code général des collectivités territoriales sont exonérés de l'obligation de tenir le registre visé à l'article 2 (Traçabilité des déchets sortants) du présent arrêté pour les déchets collectés par le service public de gestion des déchets.
Les entreprises exonérées des obligations mentionnées à l'article R. 541-50 du code de l'environnement (Déclaration obligatoire pour le transport de déchets), à l'exception de celles visées aux 3° et 4° du II de ce même article, sont exonérées de l'obligation de tenir le registre visé à l'article 3 (Traçabilité des déchets par les transporteurs et collecteurs) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Substitution des numéros SIREN et SIRET pour certaines entités

Résumé. Sans numéro SIREN, on utilise un autre numéro en fonction de qui on est et d'où on est.

Lorsque l'une des personnes mentionnées aux articles 1er (Obligation de traçabilité des déchets pour les établissements de transit, de regroupement ou de traitement) à 14 (Exonération de l'obligation de tenir un registre pour la gestion des déchets) ne dispose pas de numéro SIREN, le numéro SIREN et le numéro SIRET sont remplacés par, selon le cas :

  • pour les associations, le numéro d'inscription au registre national des associations, ou à défaut au registre des associations du tribunal de leur siège ;
  • pour les entreprises dont le siège social est situé hors de France et dans un pays de l'union européenne, le numéro de TVA intracommunautaire ;
  • lorsque ce siège social est hors de l'union européenne, le numéro d'identification délivré par les autorités du pays d'implantation ;
  • pour les personnes physiques, les nom et prénom.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Suppression de plusieurs articles sur la gestion des déchets

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2012, simplifiant ainsi les règles sur la gestion des déchets.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié pour être connu de tous.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

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