Arrêté du 31 mai 2021

Article 17

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Article 17

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié pour être connu de tous.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance