Arrêté du 31 mai 2021

Article 15

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Article 15

Lorsque l'une des personnes mentionnées aux articles 1er (Obligation de traçabilité des déchets pour les établissements de transit, de regroupement ou de traitement) à 14 (Exonération de l'obligation de tenir un registre pour la gestion des déchets) ne dispose pas de numéro SIREN, le numéro SIREN et le numéro SIRET sont remplacés par, selon le cas :

  • pour les associations, le numéro d'inscription au registre national des associations, ou à défaut au registre des associations du tribunal de leur siège ;
  • pour les entreprises dont le siège social est situé hors de France et dans un pays de l'union européenne, le numéro de TVA intracommunautaire ;
  • lorsque ce siège social est hors de l'union européenne, le numéro d'identification délivré par les autorités du pays d'implantation ;
  • pour les personnes physiques, les nom et prénom.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Substitution des numéros SIREN et SIRET pour certaines entités

Résumé. Sans numéro SIREN, on utilise un autre numéro en fonction de qui on est et d'où on est.

Lorsque l'une des personnes mentionnées aux articles 1er (Obligation de traçabilité des déchets pour les établissements de transit, de regroupement ou de traitement) à 14 (Exonération de l'obligation de tenir un registre pour la gestion des déchets) ne dispose pas de numéro SIREN, le numéro SIREN et le numéro SIRET sont remplacés par, selon le cas :

  • pour les associations, le numéro d'inscription au registre national des associations, ou à défaut au registre des associations du tribunal de leur siège ;
  • pour les entreprises dont le siège social est situé hors de France et dans un pays de l'union européenne, le numéro de TVA intracommunautaire ;
  • lorsque ce siège social est hors de l'union européenne, le numéro d'identification délivré par les autorités du pays d'implantation ;
  • pour les personnes physiques, les nom et prénom.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance