En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Exonérations de l'obligation de tenir un registre pour la gestion des déchets
Outre les exonérations prévues au deuxième alinéa du I de l'article R. 541-43, les personnes ayant recours au service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 (Gestion des déchets ménagers par les communes) et L. 2224-14 (Gestion des déchets par les collectivités locales) du code général des collectivités territoriales sont exonérés de l'obligation de tenir le registre visé à l'article 2 (Traçabilité des déchets sortants) du présent arrêté pour les déchets collectés par le service public de gestion des déchets.
Les entreprises exonérées des obligations mentionnées à l'article R. 541-50 du code de l'environnement (Déclaration obligatoire pour le transport de déchets), à l'exception de celles visées aux 3° et 4° du II de ce même article, sont exonérées de l'obligation de tenir le registre visé à l'article 3 (Traçabilité des déchets par les transporteurs et collecteurs) du présent arrêté.