Arrêté du 31 mai 2021

Article 14

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Article 14

Outre les exonérations prévues au deuxième alinéa du I de l'article R. 541-43, les personnes ayant recours au service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 (Gestion des déchets ménagers par les communes) et L. 2224-14 (Gestion des déchets par les collectivités locales) du code général des collectivités territoriales sont exonérés de l'obligation de tenir le registre visé à l'article 2 (Traçabilité des déchets sortants) du présent arrêté pour les déchets collectés par le service public de gestion des déchets.
Les entreprises exonérées des obligations mentionnées à l'article R. 541-50 du code de l'environnement (Déclaration obligatoire pour le transport de déchets), à l'exception de celles visées aux 3° et 4° du II de ce même article, sont exonérées de l'obligation de tenir le registre visé à l'article 3 (Traçabilité des déchets par les transporteurs et collecteurs) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exonérations de l'obligation de tenir un registre pour la gestion des déchets

Résumé. Certaines personnes et entreprises n'ont pas besoin de tenir un registre pour les déchets.

Outre les exonérations prévues au deuxième alinéa du I de l'article R. 541-43, les personnes ayant recours au service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 (Gestion des déchets ménagers par les communes) et L. 2224-14 (Gestion des déchets par les collectivités locales) du code général des collectivités territoriales sont exonérés de l'obligation de tenir le registre visé à l'article 2 (Traçabilité des déchets sortants) du présent arrêté pour les déchets collectés par le service public de gestion des déchets.
Les entreprises exonérées des obligations mentionnées à l'article R. 541-50 du code de l'environnement (Déclaration obligatoire pour le transport de déchets), à l'exception de celles visées aux 3° et 4° du II de ce même article, sont exonérées de l'obligation de tenir le registre visé à l'article 3 (Traçabilité des déchets par les transporteurs et collecteurs) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance