portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des professeurs d'enseignement général des Instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles et à l'égard des professeurs d'enseignement technique des chefs d'atelier et des professeurs techniques des Instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles
Abrogé1 janvier 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ; Notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 93-292 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles ;
Vu le décret n° 93-293 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général des Instituts nationaux de jeunes sourds ;
Vu le décret n° 93-294 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement technique des Instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles,
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs d'enseignement général des Instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles et une commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs d'enseignement technique des chefs d'atelier et des professeurs techniques des Instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles régi par les décrets du 8 mars 1993 susvisé.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition de la commission administrative paritaire pour les professeurs spécialisés
Résumé. Un décret précise la composition d'une commission administrative paritaire pour les professeurs d'enseignement général des instituts spécialisés, avec deux représentants titulaires et deux suppléants par grade.
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires)Art. 6Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritairesLe nombre de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire dépend de l'effectif des fonctionnaires, avec un minimum de deux titulaires et deux suppléants., l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel pour les professeurs d'enseignement général des Instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles se compose de 69,54 % de femmes et 30,46 % d'hommes. La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit : Représentants du personnel :
Grades représentés Commission administrative paritaire des professeurs d'enseignement général des Instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Nombre de représentants
Titulaires
Suppléants
Professeurs d'enseignement général hors classe de l'Institut national des jeunes aveugles Professeurs d'enseignement général hors classe des Instituts nationaux de jeunes sourds
1
1
Professeurs d'enseignement général de classe normale de l'Institut national des jeunes aveugles Professeurs d'enseignement général de classe normale des Instituts nationaux de jeunes sourds
1
1
Représentants de l'administration : 2 titulaires et 2 suppléants. »
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition de la commission administrative paritaire pour les professeurs techniques
Résumé. Un décret fixe la composition d'une commission administrative paritaire pour les professeurs d'enseignement technique des instituts spécialisés, avec une répartition équilibrée entre hommes et femmes.
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires)Art. 6Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritairesLe nombre de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire dépend de l'effectif des fonctionnaires, avec un minimum de deux titulaires et deux suppléants., l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel pour les professeurs d'enseignement technique des Instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles se compose de 26,32 % de femmes et 73,68 % d'hommes. La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit : Représentants du personnel :
Grades représentés Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs d'enseignement technique des Instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Nombre de représentants
Titulaires
Suppléants
Professeurs d'enseignement technique hors classe de l'Institut national des jeunes aveugles Professeurs d'enseignement technique hors classe de l'Institut national des jeunes sourds
1
1
Professeurs d'enseignement technique de classe normale de l'Institut national des jeunes aveugles Professeurs d'enseignement technique de classe normale de l'Institut national des jeunes sourds
1
1
Représentants de l'administration : 2 titulaires et 2 suppléants. »
L'arrêté du 25 janvier 1979 fixant la composition des commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des censeurs, professeurs, maîtres répétiteurs et aspirants professeurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles, et à l'égard des professeurs techniques chefs d'atelier, professeurs techniques, chefs d'atelier et sous-chefs d'atelier est abrogé.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'élection des représentants du personnel
Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique, en particulier pour les enseignants des instituts spécialisés.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.