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Arrêté du 31 mai 2018

portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des professeurs d'enseignement général des Instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles et à l'égard des professeurs d'enseignement technique des chefs d'atelier et des professeurs techniques des Instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles

Abrogé1 janvier 2023
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La ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ; Notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives ;

Vu le décret n° 93-292 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles ;

Vu le décret n° 93-293 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général des Instituts nationaux de jeunes sourds ;

Vu le décret n° 93-294 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement technique des Instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs d'enseignement général des Instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles et une commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs d'enseignement technique des chefs d'atelier et des professeurs techniques des Instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles régi par les décrets du 8 mars 1993 susvisé.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission administrative paritaire pour les professeurs spécialisés

Résumé. Un décret précise la composition d'une commission administrative paritaire pour les professeurs d'enseignement général des instituts spécialisés, avec deux représentants titulaires et deux suppléants par grade.

En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires), l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel pour les professeurs d'enseignement général des Instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles se compose de 69,54 % de femmes et 30,46 % d'hommes.
La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :

Grades représentés
Commission administrative paritaire des professeurs d'enseignement général
des Instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Nombre de représentants
Titulaires Suppléants
Professeurs d'enseignement général hors classe de l'Institut national des jeunes aveugles
Professeurs d'enseignement général hors classe des Instituts nationaux de jeunes sourds
1 1
Professeurs d'enseignement général de classe normale de l'Institut national des jeunes aveugles
Professeurs d'enseignement général de classe normale des Instituts nationaux de jeunes sourds
1 1

Représentants de l'administration : 2 titulaires et 2 suppléants. »

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission administrative paritaire pour les professeurs techniques

Résumé. Un décret fixe la composition d'une commission administrative paritaire pour les professeurs d'enseignement technique des instituts spécialisés, avec une répartition équilibrée entre hommes et femmes.

En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires), l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel pour les professeurs d'enseignement technique des Instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles se compose de 26,32 % de femmes et 73,68 % d'hommes.
La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :

Grades représentés
Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs
d'enseignement technique des Instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Nombre de représentants
Titulaires Suppléants
Professeurs d'enseignement technique hors classe de l'Institut national des jeunes aveugles
Professeurs d'enseignement technique hors classe de l'Institut national des jeunes sourds
1 1
Professeurs d'enseignement technique de classe normale de l'Institut national des jeunes aveugles
Professeurs d'enseignement technique de classe normale de l'Institut national des jeunes sourds
1 1

Représentants de l'administration : 2 titulaires et 2 suppléants. »

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des commissions administratives paritaires pour certains enseignants

Résumé. Un arrêté abroge les commissions administratives paritaires pour les professeurs des instituts spécialisés.

A abrogé les dispositions suivantes :

L'arrêté du 25 janvier 1979 fixant la composition des commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des censeurs, professeurs, maîtres répétiteurs et aspirants professeurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles, et à l'égard des professeurs techniques chefs d'atelier, professeurs techniques, chefs d'atelier et sous-chefs d'atelier est abrogé.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'élection des représentants du personnel

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique, en particulier pour les enseignants des instituts spécialisés.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions administratives paritaires pour les professeurs spécialisés

Résumé. Un arrêté crée des commissions pour représenter les professeurs d'instituts spécialisés et charge le DRH de son application.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F. Lemaître

En vigueur du lundi 4 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 31 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6