Arrêté du 29 avril 1996

Article 1

Créé le 9 mai 1996 · En vigueur du 1 avril 2010 au 3 juin 2018

Sont créées auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
des commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles et à l'égard des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des professeurs techniques chefs d'atelier et des professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 4 juin 2018

Abrogé parArrêté du 31 mai 2018art. 4 (VT)

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au dimanche 3 juin 2018

Modifié parDécret n°2010-344 du 31 mars 2010art. 368

Sont créées auprès du secrétaire général des ministères chargésdes affaires sociales, des commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles et à l'égard des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des professeurs techniques chefs d'atelier et des professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles.

En vigueur du jeudi 9 mai 1996 au mercredi 31 mars 2010

Sont créées auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales,
des commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles et à l'égard des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des professeurs techniques chefs d'atelier et des professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles.