Arrêté du 29 avril 1996

Article 1

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Article 1

Sont créées auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
des commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles et à l'égard des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des professeurs techniques chefs d'atelier et des professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles.

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Créé le 9 mai 1996 · Abrogé le 4 juin 2018

Sont créées auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
des commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles et à l'égard des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des professeurs techniques chefs d'atelier et des professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 mai 1996 au mercredi 31 mars 2010

Source : Légifrance