Article 3
Abrogé depuis le 2018-06-04 par Arrêté du 31 mai 2018 - art. 4 (VT)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°108 du 8 mai 1996
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 9 mai 1996
Abrogé le lundi 4 juin 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.