JORF n°0133 du 11 juin 2013

Arrêté du 31 mai 2013

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2013 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Poitiers ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/CAB/126 en date du 24 avril 2013 portant modification de l'arrêté n° 2013/CAB/34 autorisant la création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Poitiers ;

Vu l'avis du comité technique territorial en date du 15 octobre 2012 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 12 mars 2013 pour l'unité éducative d'activités de jour (UEAJ) et du 25 mars 2013 pour l'unité éducative d'hébergement diversifié dite renforcée (UEHDR),

Arrête :

Article 1

Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse sis 7, rue Aliénor-d'Aquitaine, 86000 Poitiers.

Article 2

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des deux unités suivantes :
― une unité éducative d'hébergement diversifié dite renforcée sise 7, rue Aliénor-d'Aquitaine, 86000 Poitiers, d'une capacité théorique d'accueil de 5 places en hébergement collectif et de 15 places en hébergement diversifié, filles et garçons, de 13 à 18 ans ;
― une unité éducative d'activités de jour sise 61, rue Paul-François-Proust, 79000 Niort, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans.

Article 3

L'établissement de placement éducatif et d'insertion mentionné à l'article 1er assure les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement des mineurs délinquants et en danger placés par les juridictions ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientations à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion sociale et professionnelle du jeune ;
― l'organisation et l'exercice de mesures d'activités de jour ;
― la préparation des jeunes à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial.

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 janvier 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

Article 5

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas