Abrogé12 juin 2013
Abrogé par Arrêté du 31 mai 2013 - art. 4
Créé le 10 février 2011
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 31 mai 2013 - art. 4
Créé le 10 février 2011
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 12 juin 2013
Abrogé parArrêté du 31 mai 2013art. 4
En vigueur du jeudi 10 février 2011 au mardi 11 juin 2013