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Arrêté du 28 janvier 2011

Article 4

Abrogé12 juin 2013

Créé le 10 février 2011

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 12 juin 2013

Abrogé parArrêté du 31 mai 2013art. 4

En vigueur du jeudi 10 février 2011 au mardi 11 juin 2013