Arrêté du 31 mai 2013

Article 5

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Article 5

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé15 août 2021

Créé le 12 juin 2013 · Abrogé le 15 août 2021

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 12 juin 2013 au samedi 14 août 2021

Source : Légifrance