Arrêté du 31 mai 2013

Article 5

Abrogé15 août 2021

Créé le 12 juin 2013

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 15 août 2021

Abrogé parArrêté du 10 août 2021art. 2 (V)

En vigueur du mercredi 12 juin 2013 au samedi 14 août 2021