Arrêté du 31 mai 2011

Article 2

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Article 2

I. - Un carnet d'enregistrement des prélèvements comprenant un dispositif de marquage est mis en place.
Il est conforme aux prescriptions décrites en annexe I du présent arrêté.
La Fédération nationale des chasseurs organise la diffusion du carnet de prélèvement et élabore un ou plusieurs modèles conformes au cahier des charges figurant en annexe I.
Chaque titulaire de permis de chasser ne peut se voir attribuer chaque année qu'un carnet de prélèvement.
Seule la première validation du permis pour la saison en cours donne droit à la remise du carnet unique et individuel de prélèvement.
Dès sa réception le carnet est renseigné par son titulaire.
Les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs tiennent un registre des carnets de prélèvement et de marquage qu'elles délivrent.
L'attribution du carnet de prélèvement et de marquage est conditionnée à la déclaration de celui de la saison de chasse précédente.

II. - L'application mobile mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs représente la seule alternative au carnet de prélèvement de bécasse sous sa version papier et au dispositif de marquage.
La Fédération nationale des chasseurs en organise son fonctionnement.
Les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs ont un accès aux données de cette application.
Elle respecte les mêmes caractéristiques que la version papier prévue à l'annexe I du présent arrêté.
Chaque titulaire de permis de chasser ne peut avoir qu'un seul compte sur l'application mobile.
La Fédération nationale des chasseurs tient un registre des comptes individuels de l'application mobile.
La Fédération nationale des chasseurs met à disposition de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et des fédérations départementales des chasseurs ayant des agents de développement assermentés une application mobile “chasscontrol” destinée au contrôle des déclarations dématérialisées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juin 2011 · Dernière version le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des prélèvements de bécasses

Résumé. Les chasseurs doivent utiliser un carnet ou une appli pour enregistrer leurs prélèvements de bécasses, avec une limite de 30 par saison.

I. - Un carnet d'enregistrement des prélèvements comprenant un dispositif de marquage est mis en place.
Il est conforme aux prescriptions décrites en annexe I du présent arrêté.
La Fédération nationale des chasseurs organise la diffusion du carnet de prélèvement et élabore un ou plusieurs modèles conformes au cahier des charges figurant en annexe I.
Chaque titulaire de permis de chasser ne peut se voir attribuer chaque année qu'un carnet de prélèvement.
Seule la première validation du permis pour la saison en cours donne droit à la remise du carnet unique et individuel de prélèvement.
Dès sa réception le carnet est renseigné par son titulaire.
Les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs tiennent un registre des carnets de prélèvement et de marquage qu'elles délivrent.
L'attribution du carnet de prélèvement et de marquage est conditionnée à la déclaration de celui de la saison de chasse précédente.

II. - L'application mobile mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs représente la seule alternative au carnet de prélèvement de bécasse sous sa version papier et au dispositif de marquage.
La Fédération nationale des chasseurs en organise son fonctionnement.
Les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs ont un accès aux données de cette application.
Elle respecte les mêmes caractéristiques que la version papier prévue à l'annexe I du présent arrêté.
Chaque titulaire de permis de chasser ne peut avoir qu'un seul compte sur l'application mobile.
La Fédération nationale des chasseurs tient un registre des comptes individuels de l'application mobile.
La Fédération nationale des chasseurs met à disposition de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et des fédérations départementales des chasseurs ayant des agents de développement assermentés une application mobile “chasscontrol” destinée au contrôle des déclarations dématérialisées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Modifié parArrêté du 28 août 2019art. 1 : Modification des règles de chasse à la bécasse des bois

En résumé. L'article ajoute une alternative numérique (application mobile) au carnet de prélèvement papier pour les chasseurs, tout en conservant les règles d'attribution et de gestion des carnets.

En vigueur du samedi 18 juin 2011 au samedi 31 août 2019

Source : Légifrance