Arrêté du 31 mai 2011

Article 5

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Article 5

Afin de déclarer ses prélèvements de bécasse des bois à la fin de la saison cynégétique, soit au plus tard pour le 30 juin, chaque chasseur adresse son carnet de prélèvement à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs qui le lui a délivré.
Même en l'absence de prélèvement de bécasse des bois l'envoi du carnet est obligatoire.

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En vigueur depuis le 18 juin 2011

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Déclaration obligatoire des prélèvements de bécasse des bois

Résumé. Les chasseurs doivent envoyer leur carnet de prélèvement de bécasses des bois à la fédération des chasseurs avant le 30 juin, même s'ils n'ont rien chassé.

Afin de déclarer ses prélèvements de bécasse des bois à la fin de la saison cynégétique, soit au plus tard pour le 30 juin, chaque chasseur adresse son carnet de prélèvement à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs qui le lui a délivré.
Même en l'absence de prélèvement de bécasse des bois l'envoi du carnet est obligatoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 juin 2011

Source : Légifrance