En vigueur depuis le 18 juin 2011 · Dernière version le 1 septembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'enregistrement des prélèvements de bécasses
I. - Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois doit l'enregistrer en temps réel, dès qu'il est en possession de l'oiseau capturé, soit au moyen du carnet de prélèvement, soit sur l'application mobile. A défaut d'enregistrement, le chasseur se trouve en infraction.
II. - La Fédération nationale des chasseurs bloque sur l'application mobile la possibilité d'enregistrer tous prélèvements au-delà des maxima définis à l'article 1er (Limite de chasse pour la bécasse des bois).
Tout prélèvement effectué après blocage du compte est constitutif d'une infraction.