Arrêté du 31 mai 2011

Article 4

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Article 4

I. - Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois doit l'enregistrer en temps réel, dès qu'il est en possession de l'oiseau capturé, soit au moyen du carnet de prélèvement, soit sur l'application mobile. A défaut d'enregistrement, le chasseur se trouve en infraction.
II. - La Fédération nationale des chasseurs bloque sur l'application mobile la possibilité d'enregistrer tous prélèvements au-delà des maxima définis à l'article 1er (Limite de chasse pour la bécasse des bois).
Tout prélèvement effectué après blocage du compte est constitutif d'une infraction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juin 2011 · Dernière version le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'enregistrement des prélèvements de bécasses

Résumé. Les chasseurs doivent enregistrer en temps réel chaque bécasse des bois capturée, sous peine d'infraction.

I. - Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois doit l'enregistrer en temps réel, dès qu'il est en possession de l'oiseau capturé, soit au moyen du carnet de prélèvement, soit sur l'application mobile. A défaut d'enregistrement, le chasseur se trouve en infraction.
II. - La Fédération nationale des chasseurs bloque sur l'application mobile la possibilité d'enregistrer tous prélèvements au-delà des maxima définis à l'article 1er (Limite de chasse pour la bécasse des bois).
Tout prélèvement effectué après blocage du compte est constitutif d'une infraction.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Modifié parArrêté du 28 août 2019art. 1 : Modification des règles de chasse à la bécasse des bois

En résumé. L'enregistrement des bécasses des bois par les chasseurs doit désormais se faire en temps réel via un carnet ou une application mobile, avec des sanctions en cas de non-respect.

En vigueur du samedi 18 juin 2011 au samedi 31 août 2019

Source : Légifrance