Arrêté du 31 mai 2011

Article 7

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Article 7

Pour l'application du dernier alinéa du III de l'article R. 425-20 du code de l'environnement (Règles pour limiter les prélèvements de chasse), le bilan annuel comprend notamment :
― un bilan relatif à la distribution et à la collecte des carnets de prélèvement et de marquage ;
― la quantification des prélèvements de bécasse des bois ;
― le prélèvement moyen et la répartition statistique par chasseur ;
― la répartition de l'échelonnement des prélèvements au cours de la saison de chasse.

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En vigueur depuis le 18 juin 2011

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Bilan annuel des prélèvements de bécasse des bois

Résumé. L'article décrit les éléments à inclure dans le bilan annuel des prélèvements de bécasse des bois, comme la distribution des carnets de prélèvement et la quantification des prélèvements.

Pour l'application du dernier alinéa du III de l'article R. 425-20 du code de l'environnement (Règles pour limiter les prélèvements de chasse), le bilan annuel comprend notamment :
― un bilan relatif à la distribution et à la collecte des carnets de prélèvement et de marquage ;
― la quantification des prélèvements de bécasse des bois ;
― le prélèvement moyen et la répartition statistique par chasseur ;
― la répartition de l'échelonnement des prélèvements au cours de la saison de chasse.

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En vigueur depuis le samedi 18 juin 2011

Source : Légifrance