La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4311-1 (Rôles de Voies navigables de France)Art. L.4311-1Rôles de Voies navigables de FranceVoies navigables de France s'occupe des canaux et rivières pour le transport, la gestion de l'eau et la protection de l'environnement. à L. 4316-14 (Contrôles des ouvrages hydrauliques par les agents de Voies navigables de France)Art. L.4316-14Contrôles des ouvrages hydrauliques par les agents de Voies navigables de FranceLes agents de Voies navigables de France peuvent contrôler les installations pour vérifier le paiement d'une taxe, mais ils doivent respecter certaines règles horaires et informer le procureur. et R. 4311-1 (Rôles de Voies navigables de France)Art. R.4311-1Rôles de Voies navigables de FranceVoies navigables de France gère et surveille les canaux pour le transport, l'entretien des ouvrages et aide les entreprises de transport fluvial. à R. 4316-14 (Remboursement aux concessionnaires par Voies navigables de France)Art. R.4316-14Remboursement aux concessionnaires par Voies navigables de FranceVoies navigables de France reverse aux concessionnaires des participations pour l'entretien des voies et les revenus de la pêche et de la chasse. ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2011 relatif la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle budgétaire pour Voies navigables de France
Résumé. Voies navigables de France doit suivre des règles de contrôle budgétaire comme le prévoit un décret de 2012.
Voies navigables de France (VNF) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. dans les conditions fixées par le présent arrêté.
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Rôle du contrôleur budgétaire dans les réunions
Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les documents avant les réunions et peut assister à plusieurs comités pour donner son avis.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions)Art. 222Participation du contrôleur budgétaire aux réunionsLe contrôleur budgétaire peut participer aux réunions des organes de décision pour vérifier les finances., des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux. En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances du comité d'audit, de la commission des marchés, du comité des rémunérations, du comité de suivi " Rives et développement " et de la commission de remise gracieuse et d'admission en non-valeur. Le document prévu à l'article 10 (Règles de transmission des actes budgétaires)Art. 10Règles de transmission des actes budgétairesUn contrôleur budgétaire établit une liste d'actes nécessitant un visa ou un avis, avec des règles précises pour leur transmission. peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.
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Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des budgets
Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les projets de budget et les documents financiers avant et après leur vote pour vérifier leur conformité.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics)Art. 175Organisation du budget des organismes publicsL'article explique comment les budgets des organismes publics sont organisés et contrôlés, en suivant des règles strictes pour s'assurer que l'argent est bien géré. préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant. Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10 (Règles de transmission des actes budgétaires)Art. 10Règles de transmission des actes budgétairesUn contrôleur budgétaire établit une liste d'actes nécessitant un visa ou un avis, avec des règles précises pour leur transmission..
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Transmission des comptes rendus de gestion au contrôleur budgétaire
Résumé. Les organismes doivent envoyer deux fois par an un rapport de gestion au contrôleur budgétaire, avec des détails sur les finances et les risques éventuels.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire)Art. 223Accès aux documents pour le contrôle budgétaireUn contrôleur budgétaire peut demander et obtenir tous les documents nécessaires pour vérifier la gestion des finances d'un organisme. sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci. Ils comprennent :
l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
le plan de trésorerie et la situation des placements ;
l'état détaillé des recettes propres ;
une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.
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Documents transmis au contrôleur budgétaire de VNF
Résumé. Le contrôleur budgétaire de VNF reçoit divers documents pour surveiller les finances et la gestion de l'organisme.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire)Art. 223Accès aux documents pour le contrôle budgétaireUn contrôleur budgétaire peut demander et obtenir tous les documents nécessaires pour vérifier la gestion des finances d'un organisme., le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé des transports aux dirigeants de VNF ;
les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de VNF, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de performance et à la contribution de VNF à la performance des programmes budgétaires concernés ;
les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de VNF ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines - notamment le bilan social - et des systèmes d'information ;
le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales et aux conventions d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine géré par VNF ;
les documents relatifs aux contrats et décisions destinés à être soumis à l'approbation du ministre chargé du budget ;
les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de VNF relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
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Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des finances
Résumé. Le contrôleur budgétaire surveille la gestion des emplois et des crédits de personnel selon les règles fixées par un arrêté du 7 août 2015.
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes.
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Contrôle budgétaire des actes de VNF
Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable pour le contrôle budgétaire de VNF, comme les recrutements, les contrats et les transactions financières.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Règles de transmission des actes budgétaires)Art. 10Règles de transmission des actes budgétairesUn contrôleur budgétaire établit une liste d'actes nécessitant un visa ou un avis, avec des règles précises pour leur transmission. du présent arrêté, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa :
les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de VNF ;
les ouvertures de concours ;
les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ;
les entrées par détachement sur contrat ;
les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
les ruptures conventionnelles de contrat ;
les indemnités de départ ;
les prêts et subventions ;
les acquisitions et aliénations immobilières ;
les baux autres que les baux domaniaux ;
les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
les marchés, autres que les marchés à bons de commande ;
les bons de commande.
Sont soumis à avis préalable :
les accords-cadres ;
les marchés à bons de commande ;
les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
les emprunts autorisés et les attributions de garantie ;
les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
les mesures relatives à l'avancement des personnels.
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Contrôle a posteriori des finances publiques
Résumé. Le contrôleur budgétaire vérifie les comptes et les dépenses après coup pour s'assurer qu'ils sont corrects et durables.
Le contrôleur budgétaire établit un programme annuel de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits. Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes. Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à VNF le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront. VNF est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois. Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle. L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés. Dans les conditions prévues à l'article 10 (Règles de transmission des actes budgétaires)Art. 10Règles de transmission des actes budgétairesUn contrôleur budgétaire établit une liste d'actes nécessitant un visa ou un avis, avec des règles précises pour leur transmission., le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
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Procédure en cas de problème budgétaire chez VNF
Résumé. Si le contrôleur budgétaire trouve des problèmes dans la gestion de VNF, il en informe l'ordonnateur qui doit prendre des mesures pour régler la situation.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de VNF remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire. Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
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Règles de transmission des actes budgétaires
Résumé. Un contrôleur budgétaire établit une liste d'actes nécessitant un visa ou un avis, avec des règles précises pour leur transmission.
Après concertation avec l'ordonnateur, et en application de l'article 7 (Contrôle budgétaire des actes de VNF)Art. 7Contrôle budgétaire des actes de VNFL'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable pour le contrôle budgétaire de VNF, comme les recrutements, les contrats et les transactions financières. du présent arrêté, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.