Article précédent

Article suivant

ARRÊTÉ du 31 juillet 2015

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Après concertation avec l'ordonnateur, et en application de l'article 7 (Contrôle budgétaire des actes de VNF) du présent arrêté, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 juin 2020

Créé le 9 août 2015 · Abrogé le 29 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de transmission des actes budgétaires

Résumé. Un contrôleur budgétaire établit une liste d'actes nécessitant un visa ou un avis, avec des règles précises pour leur transmission.

Après concertation avec l'ordonnateur, et en application de l'article 7 (Contrôle budgétaire des actes de VNF) du présent arrêté, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 août 2015 au dimanche 28 juin 2020

Source : Légifrance