Abrogé par Arrêté du 25 juin 2020 - art. 11
Créé le 9 août 2015 · Abrogé le 29 juin 2020
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Règles de transmission des actes budgétaires
Après concertation avec l'ordonnateur, et en application de l'article 7 (Contrôle budgétaire des actes de VNF) du présent arrêté, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.