Abrogé par Arrêté du 25 juin 2020 - art. 11
Créé le 9 août 2015 · Abrogé le 29 juin 2020
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Rôle du contrôleur budgétaire dans les réunions
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances du comité d'audit, de la commission des marchés, du comité des rémunérations, du comité de suivi " Rives et développement " et de la commission de remise gracieuse et d'admission en non-valeur. Le document prévu à l'article 10 (Règles de transmission des actes budgétaires) peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.