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ARRÊTÉ du 31 juillet 2015

Article 2

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Article 2

Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances du comité d'audit, de la commission des marchés, du comité des rémunérations, du comité de suivi " Rives et développement " et de la commission de remise gracieuse et d'admission en non-valeur. Le document prévu à l'article 10 (Règles de transmission des actes budgétaires) peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 juin 2020

Créé le 9 août 2015 · Abrogé le 29 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur budgétaire dans les réunions

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les documents avant les réunions et peut assister à plusieurs comités pour donner son avis.

Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances du comité d'audit, de la commission des marchés, du comité des rémunérations, du comité de suivi " Rives et développement " et de la commission de remise gracieuse et d'admission en non-valeur. Le document prévu à l'article 10 (Règles de transmission des actes budgétaires) peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 août 2015 au dimanche 28 juin 2020

Source : Légifrance