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ARRÊTÉ du 31 juillet 2015

Article 9

Abrogé29 juin 2020

Créé le 9 août 2015

S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de VNF remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 29 juin 2020

Abrogé parArrêté du 25 juin 2020art. 11

En vigueur du dimanche 9 août 2015 au dimanche 28 juin 2020

S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de VNF remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.