JORF n°0159 du 28 juin 2020

Article 11

Article 11

L'arrêté du 31 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur Voies navigables de France est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 31 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur Voies navigables de France est abrogé.