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ARRÊTÉ du 31 juillet 2015

Article 1

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Article 1

Voies navigables de France (VNF) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 juin 2020

Créé le 9 août 2015 · Abrogé le 29 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire pour Voies navigables de France

Résumé. Voies navigables de France doit suivre des règles de contrôle budgétaire comme le prévoit un décret de 2012.

Voies navigables de France (VNF) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 août 2015 au dimanche 28 juin 2020

Source : Légifrance