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ARRÊTÉ du 31 juillet 2015

Article 5

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Article 5

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé des transports aux dirigeants de VNF ;
  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de VNF, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
  • les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de performance et à la contribution de VNF à la performance des programmes budgétaires concernés ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de VNF ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines - notamment le bilan social - et des systèmes d'information ;
  • le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales et aux conventions d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine géré par VNF ;
  • les documents relatifs aux contrats et décisions destinés à être soumis à l'approbation du ministre chargé du budget ;
  • les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de VNF relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 juin 2020

Créé le 9 août 2015 · Abrogé le 29 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents transmis au contrôleur budgétaire de VNF

Résumé. Le contrôleur budgétaire de VNF reçoit divers documents pour surveiller les finances et la gestion de l'organisme.

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé des transports aux dirigeants de VNF ;
  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de VNF, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
  • les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de performance et à la contribution de VNF à la performance des programmes budgétaires concernés ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de VNF ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines - notamment le bilan social - et des systèmes d'information ;
  • le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales et aux conventions d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine géré par VNF ;
  • les documents relatifs aux contrats et décisions destinés à être soumis à l'approbation du ministre chargé du budget ;
  • les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de VNF relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 août 2015 au dimanche 28 juin 2020

Source : Légifrance