Abrogé29 juin 2020
Abrogé par Arrêté du 25 juin 2020 - art. 11
Créé le 9 août 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 31 juillet 2015
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 29 juin 2020
Abrogé parArrêté du 25 juin 2020art. 11
En vigueur du dimanche 9 août 2015 au dimanche 28 juin 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.