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Arrêté du 31 décembre 2022

modifiant l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'inscription des agents de direction

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour l'inscription des agents de direction sur une liste d'aptitude, en créant un nouvel article et en ajustant les procédures.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 123-45 (Nomination des agents dans la sécurité sociale) à R. 123-47 (Règles d'inscription aux listes d'aptitude pour les agents de direction et comptables) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2013 (Règles pour devenir agent de direction dans la sécurité sociale) modifié relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général et de certains régimes spéciaux ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2013 modifié fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale (Rôle de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale dans la formation et le recrutement) ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 (Arrêté du 10 octobre 2013 sur les listes d'aptitude pour agents de direction) modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole,

Arrêtent :

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Modification des règles d'inscription sur la liste d'aptitude des agents de direction

Résumé. Un nouvel article est créé pour permettre à certains agents de direction de demander leur inscription sur une liste d'aptitude, tandis que plusieurs articles sont modifiés pour ajuster les procédures et conditions d'inscription, et cinq articles sont abrogés.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 février 2023

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Entrée en vigueur et modifications des délais pour les candidatures en 2023

Résumé. Les nouvelles règles commencent le 1er janvier 2023 et changent les dates pour les inscriptions en 2023.

I. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2023.
II. - Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 10 octobre 2013 susvisé (Date d'évaluation des conditions de recevabilité) dans sa version issue du présent arrêté, pour l'année 2023, la situation des candidats au regard des règles de recevabilité est appréciée au 15 mars 2023.
III. - Par dérogation à l'article 17 de l'arrêté mentionné au précédent alinéa, pour l'année 2023, les candidatures sont déposées du 15 janvier au 17 avril 2023.

En vigueur depuis le 9 février 2023

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Attribution des Responsabilités pour l'Exécution de l'Arrêté

Résumé. Le chef du service et le directeur de la sécurité sociale doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

P. Auzary

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,

C. Vincenti

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,

C. Vincenti

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,

C. Vincenti

En vigueur depuis le jeudi 9 février 2023

Arrêté du 31 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3