JORF n°0033 du 8 février 2023

Arrêté du 31 décembre 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 123-45 à R. 123-47 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2013 modifié relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général et de certains régimes spéciaux ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2013 modifié fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions créées, modifiées et abrogées par l'arrêté du 31 décembre 2022

Résumé L'arrêté du 31 décembre 2022 modifie l'arrêté du 10 octobre 2013.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 octobre 2013 > > Art. 8 bis > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 octobre 2013 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 26 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 octobre 2013 > > Art. 6, Art. 7, Art. 20, Art. 21, Art. 23, Art. 24 > >

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1 créé

15 modifiés

6 abrogés

Article 2

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Entrée en vigueur et modifications des délais pour les candidatures en 2023

Résumé Les nouvelles règles commencent le 1er janvier 2023 et changent les dates pour les inscriptions en 2023.

I. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2023.
II. - Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 10 octobre 2013 susvisé dans sa version issue du présent arrêté, pour l'année 2023, la situation des candidats au regard des règles de recevabilité est appréciée au 15 mars 2023.
III. - Par dérogation à l'article 17 de l'arrêté mentionné au précédent alinéa, pour l'année 2023, les candidatures sont déposées du 15 janvier au 17 avril 2023.

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Article 3

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Attribution des Responsabilités pour l'Exécution de l'Arrêté

Résumé Le chef du service et le directeur de la sécurité sociale doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 décembre 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

P. Auzary

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,

C. Vincenti

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,

C. Vincenti

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,

C. Vincenti