Arrêté du 10 octobre 2013

Article 3

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Article 3

La liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction est fixée après avis de la commission prévue au chapitre IV par arrêté du ministre chargé de l'agriculture publié au Journal officiel de la République française.
Sauf disposition contraire, l'inscription sur une liste est valable jusqu'au 31 décembre de la sixième année suivant celle au cours de laquelle la commission de la liste d'aptitude a rendu son avis.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Inscription obligatoire sur la liste d'aptitude pour les agents de direction), ont accès de droit aux emplois de la liste B du régime agricole, sans limitation de durée :

  • les personnes ayant le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;
  • les personnes titulaires du certificat qualifiant CapDirigeants (CapDIR) délivré par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 9 février 2023

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Liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction dans le régime agricole

Résumé. Les agents de direction dans le régime agricole sont inscrits sur une liste d'aptitude valable six ans, sauf pour certains diplômés qui ont un accès permanent.

La liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction est fixée après avis de la commission prévue au chapitre IV par arrêté du ministre chargé de l'agriculture publié au Journal officiel de la République française.
Sauf disposition contraire, l'inscription sur une liste est valable jusqu'au 31 décembre de la sixième année suivant celle au cours de laquelle la commission de la liste d'aptitude a rendu son avis.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Inscription obligatoire sur la liste d'aptitude pour les agents de direction), ont accès de droit aux emplois de la liste B du régime agricole, sans limitation de durée :

  • les personnes ayant le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;
  • les personnes titulaires du certificat qualifiant CapDirigeants (CapDIR) délivré par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 février 2023

Modifié parArrêté du 31 décembre 2022art. 1 : Modification des règles d'inscription sur la liste d'aptitude des agents de direction

En résumé. La durée de validité de l'inscription sur la liste d'aptitude est clarifiée, et certains anciens élèves ou titulaires de certifications ont désormais accès de droit aux emplois sans limitation de durée.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 8 février 2023

Source : Légifrance