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Arrêté du 31 décembre 2015

modifiant l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure défini à l'article R. 4241-1 du code des transports

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Modification des règles de police pour la navigation intérieure

Résumé. Un arrêté modifie les règles de sécurité et de navigation pour les sports nautiques non motorisés sur les voies navigables.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des transports, notamment les dispositions de la section 1 du chapitre 1er du titre IV du livre II de la quatrième partie ;

Vu le code du sport ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

Vu l'arrêté du 2 février 2011 (Règles pour les équipements de navigation et les entreprises de transport) relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2013 (Modification des règles de navigation intérieure) portant règlement général de police de la navigation intérieure,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 janvier 2016

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Modification des règles de police de la navigation intérieure

Résumé. Un arrêté modifie les règles de police pour la navigation intérieure, notamment pour les sports nautiques non motorisés.

La première section « règlement général de police de la navigation intérieure » du chapitre 1er « Règlements de police » du titre IV « Police de la navigation intérieure » du livre II « Navigation intérieure » de la quatrième partie « Navigation intérieure et transport fluvial » réglementaire - Arrêtés - du code des transports, est modifiée dans les conditions prévues par les articles 2 (Ajout d'une définition pour les sports nautiques non motorisés) à 6 (Adaptation des règles de navigation pour les bateaux à voile) du présent arrêté.

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Ajout d'une définition pour les sports nautiques non motorisés

Résumé. L'article ajoute une nouvelle définition pour la 'Pratique organisée de sports nautiques non motorisés' dans le code des transports.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles de stabilité pour les bateaux transportant des conteneurs

Résumé. Les règles de stabilité des bateaux transportant des conteneurs ont été précisées, en supprimant les exceptions spécifiques et en introduisant des conditions générales pour dispenser du contrôle de stabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des documents obligatoires à bord d'un bateau

Résumé. Les documents obligatoires à bord d'un bateau sont mis à jour, notamment l'ajout des inscriptions des droits réels et la modification de la référence pour le carnet de contrôle des huiles usées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles sur les systèmes AIS

Résumé. L'article précise les conditions d'utilisation et les spécifications techniques des systèmes AIS pour la navigation intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles de navigation pour les bateaux à voile

Résumé. Les règles de navigation pour les bateaux de plaisance à voile sont adaptées et étendues aux sports nautiques non motorisés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 janvier 2016

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des infrastructures

Résumé. Un arrêté du 31 décembre 2015 confie au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Transmission des informations de position des bateaux

Résumé. Les bateaux doivent dire où ils sont et comment ils vont pour rester en sécurité.

Fait le 31 décembre 2015

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

F. Poupard

En vigueur depuis le samedi 16 janvier 2016

Arrêté du 31 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe