L'article A. 4241-1 est complété par un 17° ainsi rédigé :

« 17° Pratique organisée de sports nautiques non motorisés » : pratique des sports nautiques non motorisés exercée sous la responsabilité, soit :

a) D'un club ou d'une structure affiliée à une fédération faisant l'objet d'une délégation ou d'un agrément conformément aux articles L. 131-8 et L. 131-14 du code du sport ;

b) D'une personne titulaire d'un diplôme visé aux articles R. 212-1 et R. 212-2 du code du sport ;

c) D'un établissement visé aux articles L. 322-1 et suivants du code du sport ou de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles ;

d) D'un établissement scolaire tel que défini par le code de l'éducation ;

e) D'un établissement public de formation visé à l'article D. 112-3 du code du sport. »