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ARRÊTÉ du 31 décembre 2014

portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière des forces françaises en Côte d'Ivoire

Résumé. Un arrêté du 31 décembre 2014 met en place un système de gestion des recettes et dépenses pour les forces françaises en Côte d'Ivoire, avec des limites financières précises.

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants (Rôle du service du commissariat des armées) ;

Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 17 (Abrogation de décrets sur la trésorerie générale spécialisée à l'étranger) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public) portant application des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques), 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire), 32 (Ordonnancement des dépenses publiques), 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques), 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics), 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement) et 43 (Définition des opérations de trésorerie) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 (Règles de gestion des comptes d'argent public) portant application des articles 43 (Définition des opérations de trésorerie) à 47 (Dépôt des fonds des personnes morales), 134 (Dates limites pour les paiements de l'État), 138 (Ouverture des comptes de disponibilités), 141 (Gestion des comptes des correspondants du Trésor), 142 (Gestion des opérations financières par les comptables publics), 143 (Interdiction des découverts pour les correspondants du Trésor), 195 (Conditions de paiement par un agent comptable) et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 (Règles de gestion financière pour les comptables publics) portant application des articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) et 138 (Ouverture des comptes de disponibilités) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2014 portant organisation de la direction des affaires financières ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2014 (Désignation des responsables financiers du ministère de la défense) portant institution d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense ;

Vu la décision du 24 octobre 2014 portant délégation de signature (direction des affaires financières),

Arrête :

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Création d'une régie de recettes et d'avances pour les forces françaises en Côte d'Ivoire

Résumé. Un système de gestion des recettes et des dépenses est mis en place pour les forces françaises en Côte d'Ivoire.

Une régie de recettes et d'avances est instituée auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire, relevant du service du commissariat des armées, pour l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Création de régies pour l'encaissement des recettes par le ministre de la défense).

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Limites financières d'une régie

Résumé. Un arrêté fixe les limites financières pour une régie de recettes et d'avances, avec une avance de 242 500 euros pour les dépenses, un plafond d'encaisse de 231 000 euros et un fonds de caisse de 50 euros pour les recettes.

I. - La régie précitée dispose, au titre de ses opérations de dépenses, d'une avance de 242 500 euros.
II. - Le plafond de son encaisse est fixé à 231 000 euros.
III. - Son fonds de caisse, constitué au titre de ses opérations de recettes, est fixé à 50 euros.

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Autorisation de virements vers des comptes étrangers

Résumé. Un organisme peut envoyer de l'argent à une banque à l'étranger.

La régie mentionnée à l'article 1er (Création d'une régie de recettes et d'avances pour les forces françaises en Côte d'Ivoire) du présent arrêté est autorisée à réaliser des paiements par virements sur un compte bancaire établi à l'étranger.

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Responsabilité du directeur du commissariat

Résumé. Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire est responsable de la régie de recettes et d'avances.

L'ordonnateur de rattachement de la régie mentionnée à l'article 1er (Création d'une régie de recettes et d'avances pour les forces françaises en Côte d'Ivoire) du présent arrêté est le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire.

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Publication d'un arrêté par le directeur central du commissariat des armées

Résumé. Un arrêté nomme le directeur central du service du commissariat des armées pour s'occuper de sa publication officielle.

Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau de l'animation du réseau financier de la direction des affaires financières,

P.-A. Hennequin

ARRÊTÉ du 31 décembre 2014
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Article 3
Article 4
Article 5