JORF n°0004 du 6 janvier 2015

Article 3

Article 3

La régie mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est autorisée à réaliser des paiements par virements sur un compte bancaire établi à l'étranger.


Historique des versions

Version 1

La régie mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est autorisée à réaliser des paiements par virements sur un compte bancaire établi à l'étranger.