Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de l'outre-mer,
Sur la proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2151-1 (Comptage de la population dans une commune)Art. R.2151-1Comptage de la population dans une communeL'article explique comment compter les habitants d'une commune, en incluant différentes catégories de population comme les résidents habituels, les personnes sans abri et celles vivant dans des communautés. à R. 2151-6 (Recensement complémentaire et attribution de population fictive)Art. R.2151-6Recensement complémentaire et attribution de population fictiveOn compte les habitants supplémentaires et on ajoute une population fictive pour les nouvelles constructions. et R. 2334-2 (Calcul des attributions de compensation pour les communes)Art. R.2334-2Calcul des attributions de compensation pour les communesL'article explique comment calculer les attributions de compensation pour les communes, en utilisant les données financières des deux années précédentes. ;
Vu le code des communes applicable en Nouvelle-Calédonie, et notamment ses articles R. 114-1 (Base de population pour l'impôt et l'organisation municipale)Art. R.114-1Base de population pour l'impôt et l'organisation municipaleOn additionne la population totale de la commune à la population comptée à part pour déterminer l'impôt et l'organisation municipale. à R. 114-3 (Mise à jour de la population d'une commune après construction)Art. R.114-3Mise à jour de la population d'une commune après constructionQuand une commune construit de nouveaux logements, si la population augmente de façon importante, le ministre peut réviser officiellement le nombre d’habitants pour tenir compte des nouveaux résidents., R. 114-5 (Ajout d'une population fictive pour les subventions lors de la construction)Art. R.114-5Ajout d'une population fictive pour les subventions lors de la constructionQuand une commune construit de nouveaux logements, le ministre peut ajouter une population fictive, quatre fois le nombre de logements en chantier, pour calculer les aides de l'État et les fonds locaux. à R. 114-7 (Durée et conditions des majorations de population fictive)Art. R.114-7Durée et conditions des majorations de population fictiveUne commune reçoit une population fictive pour deux ans, doit la vérifier à la fin, et ne peut pas refaire un recensement complémentaire l'année suivante. et R. 234-2 (Accroissement de population pour l'article L. 234-2)Art. R.*234-2Accroissement de population pour l'article L. 234-2On compte l'augmentation de population selon l'article R. 114-3, mais on remplace le taux de 20% par 15%. ;
Vu le décret n° 96-256 du 28 mars 1996 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie en 1996 ;
Vu le décret n° 96-1084 du 11 décembre 1996 authentifiant les résultats du recensement général de la population effectué en Nouvelle-Calédonie le 16 avril 1996 ;
Vu le décret n° 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999 ;
Vu le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999, modifié par le décret n° 2000-1021 du 17 octobre 2000 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2000 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 2000 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2002 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 2001 ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2003 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 2002 ;
Vu les demandes présentées par les maires des communes intéressées ;
Vu les avis des directeurs et chefs de services régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du directeur de l'institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie ;
Vu les avis des préfets et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie,