Arrêté du 31 décembre 2003

Article 6

Créé le 19 février 2004

Le directeur général des collectivités locales et la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 19 février 2004