Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Sur la proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles D. 2151-1 (Population de base pour l'impôt)Art. D.2151-1Population de base pour l'impôtPour calculer les impôts, on additionne la population totale de la commune avec les personnes comptées séparément. à D. 2151-6 (Durée et conditions des majorations de population fictive)Art. D.2151-6Durée et conditions des majorations de population fictiveLes majorations de population fictive durent deux ans, obligent un recensement à l’échéance et interdisent un nouveau recensement complémentaire avant le recensement obligatoire suivant. et R. 2334-2 (Calcul des attributions de compensation pour les communes)Art. R.2334-2Calcul des attributions de compensation pour les communesL'article explique comment calculer les attributions de compensation pour les communes, en utilisant les données financières des deux années précédentes. ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, et notamment ses articles D. 114-1 (Base de population pour impôt et lois municipales)Art. D.114-1Base de population pour impôt et lois municipalesLa population utilisée pour calculer l’impôt et les règles municipales est la somme de la population totale et de la population comptée séparément. à D. 114-6 (Durée et règles des majorations de population fictive)Art. D.114-6Durée et règles des majorations de population fictiveUne commune reçoit une population fictive qui dure deux ans, doit être vérifiée à la fin, et ne peut pas refaire un recensement complémentaire dans l'année suivant une nouvelle attribution. et R. 234-2 (Calcul de l'accroissement de population pour les finances communales)Art. R.234-2Calcul de l'accroissement de population pour les finances communalesL'article précise comment calculer l'augmentation de population pour les finances communales, en utilisant un taux de 15 % au lieu de 20 %. ;
Vu le décret n° 96-256 du 28 mars 1996 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie en 1996 ;
Vu le décret n° 96-1084 du 11 décembre 1996 authentifiant les résultats du recensement général de la population effectué en Nouvelle-Calédonie le 16 avril 1996 ;
Vu le décret n° 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999 ;
Vu le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999, modifié par le décret n° 2000-1021 du 17 octobre 2000 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2000 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 2000 ;
Vu les demandes présentées par les maires des communes intéressées ;
Vu les avis des directeurs et chefs de services régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du directeur de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie ;
Vu les avis des préfets et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie,
Arrêtent :