Arrêté du 31 décembre 2003

Article 5

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Article 5

Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 2004 et 2005 en application du présent arrêté devront effectuer un recensement complémentaire au cours de l'année 2005 en application de l'

article R. 2151-7 du code général des collectivités territoriales

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Majorations fictives de population : durée et recensements obligatoires

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Art. R.2151-7

Majorations fictives de population : durée et recensements obligatoires

Une commune reçoit une majoration fictive de population pour deux ans, doit faire un recensement à la fin, et ne peut pas refaire un recensement complémentaire trop vite.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 février 2004

Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 2004 et 2005 en application du présent arrêté devront effectuer un recensement complémentaire au cours de l'année 2005 en application de l'article R. 2151-7 du code général des collectivités territoriales (Majorations fictives de population : durée et recensements obligatoires).

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En vigueur depuis le jeudi 19 février 2004

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